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La garantie décennale couvre le risque sismique

le 03/06/2011  |  Événement

Responsabilité -

La Cour de cassation a jugé (1) que la non-conformité d’une maison aux règles parasismiques obligatoires dans sa région (comme le ferraillage, photo) « compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination ». Ce désordre est donc couvert par la garantie décennale du constructeur, et le maître d’ouvrage a droit à une mise en conformité. La Cour rejette l’argument selon lequel la survenance de ce risque ne peut être établie avec certitude dans le délai décennal.

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