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La garantie de responsabilité professionnelle des dommages causés aux tiers n’a pas pour objet de couvrir l’inexécution de la prestation de l’assuré

le 21/08/2015  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Assurance -

Pour la rénovation de leur habitation, des maîtres d’ouvrage s’adressent à une entreprise. Le marché prévoyait le versement d’un acompte de la moitié du prix au commencement des travaux. L’entreprise abandonne le chantier et se trouve placée en liquidation judiciaire. Les maîtres d’ouvrage agissent alors à l’encontre de l’assureur de [...]

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