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La garantie de passif survit-elle à l'absorption de son bénéficiaire ?

M. JANNIN |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFinancement

Financement - Sûretés -

Faits :

Des époux (consorts X.) cèdent à une société de pompes funèbres (S.-E. Services) 499 des 500 parts du capital qu'ils possèdent dans une société de même activité (PFR). L'acte de cession comporte une garantie de passif qui fait mention de l'action pénale effectuée par une société concurrente, les consorts X. déclarant « faire leur affaire personnelle [...]

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