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La garantie de paiement

GAELLE MILLERON |  le 17/03/2000  |  Maîtrise d'ouvrageExécution du marchéRéglementationMarchés privésCommande publique

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Le maître d'ouvrage privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues. Quelles modalités d'application pour cette garantie protégeant les entrepreneurs ?

Dans un marché privé, l'entrepreneur est garanti face au risque de non-paiement ou de faillite du maître d'ouvrage. Cette certitude est de nouveau acquise, en dépit des perturbations qui ont affecté le régime de la garantie de paiement. Cette garantie trouve son origine dans l'article 1799-1 du Code civil, et ses modalités d'application sont précisées par un décret du 30 juillet 1999.

La garantie de paiement est obligatoire

La garantie de paiement s'applique aux marchés de privés sauf les marchés privés des organismes d'HLM et des SEM pour les logements locatifs aidés par l'Etat ; les marchés conclus par les particuliers pour leur propre compte. Elle peut prendre différentes formes. Si le maître d'ouvrage privé contracte auprès d'un établissement de crédit un emprunt spécifique pour financer exclusivement tous les travaux, la garantie prend la forme d'un versement direct à l'entrepreneur sur ordre écrit du maître d'ouvrage. Sinon, elle peut également résulter du cautionnement solidaire accordé par un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou un organisme de garantie collective ; dans ce cas, l'établissement concerné est tenu de payer l'entrepreneur, s'il démontre la défaillance du maître d'ouvrage et le caractère certain, exigible et liquide de sa créance. Elle peut enfin résulter d'une disposition particulière du marché (comme une consignation de somme, bien que cette voie soit bien peu économique...).

L'obligation de garantir s'impose au maître d'ouvrage dès lors que les sommes dues à l'entrepreneur excèdent 79 000 francs HT, après déduction des avances éventuellement versées au moment de la conclusion du contrat. Cette obligation est d'ordre public : l'entrepreneur ne peut y renoncer et doit l'obtenir sans avoir à la demander dès lors que les conditions légales sont réunies. Mais, rien ne lui interdit de demander au maître de l'ouvrage de la lui fournir avant tout commencement d'exécution comme en cours d'exécution des travaux si ce maître d'ouvrage ne remplit pas spontanément son obligation.

Le pouvoir de sanction de l'entrepreneur

Si le maître d'ouvrage refuse de fournir la garantie, l'entrepreneur dispose d'une échelle de moyens de nature à l'y inciter.

Il peut demander au juge des référés d'ordonner au maître d'ouvrage de remettre la garantie de paiement dans un certain délai, en assortissant cette exigence d'un certain montant d'astreinte financière par jour de retard. L'entreprise peut aussi demander au juge des contrats privés une indemnisation pour le préjudice subi qui lui permettra de percevoir le montant de la garantie et des dommages et intérêts. L'entrepreneur peut enfin, après mise en demeure du maître d'ouvrage de payer, interrompre l'exécution des travaux. Dans ce cas, le maître d'ouvrage ne peut pas résilier le marché et choisir un autre entrepreneur.

Ce qui est autorisé

Prévoir une répartition par le mandataire

Le mandataire commun peut avoir à donner au maître d'oeuvre les indications nécessaires pour répartir les pénalités et primes entre les entreprises groupées lorsque le paiement est effectué sur des comptes séparés.

Prendre en compte des aléas techniques dans un forfait

Si des aléas techniques importants entraînés par la nature du sol surviennent, la partie du prix forfaitaire liée aux fondations sera susceptible d'un rajustement.

Refuser des travaux supplémentaires commandés par l'architecte

Les travaux supplémentaires doivent recevoir l'accord non équivoque du maître d'ouvrage. Dans un contrat de louage d'ouvrage, la commande de tels travaux par le maître d'oeuvre ne signifie pas que cet accord existe, car le maître d'oeuvre n'est pas en tant que tel le mandataire représentant du maître d'ouvrage.

Ce qui est interdit

Pas de rectification des quantités de travaux

Une clause autorisant le maître d'ouvrage à rectifier des erreurs dans la quantité de travaux prévus, en vue de réduire le prix, est incompatible avec le caractère forfaitaire du marché.

Pas de réception unilatérale

Est interdite, une clause contractuelle prévoyant une réception par le maître d'ouvrage, sans que l'entreprise soit mise en mesure de faire valoir ses observations. La réception doit résulter d'un constat du maître d'ouvrage respectant une procédure contradictoire, c'est-à-dire prévoyant la convocation de l'entreprise titulaire.

Les indispensables

Pour tout savoir sur les marchés privés : « Passation et exécution des marchés de travaux privés », par Jacques Montmerle et autres, éditions Le Moniteur, 550 pages, 440 francs TTC.

NOUVEAU : Pour tout savoir sur les procédures de désignation d'un maître d'oeuvre, les obligations des maîtres d'ouvrage et connaître les plus récentes modifications, lire : «Organiser une consultation de maîtrise d'oeuvre» , deuxième édition, mars 2000, ed. Le Moniteur, 208 pages, 260 francs TTC.

Les 10 conseils de la semaine

Entreprises

Demandez une clause sur les travaux supplémentaires

L'absence de stipulation contractuelle rend plus difficile leur éventuel règlement.

Soyez attentifs à vos dépenses

Vous ne pouvez refuser de rembourser un trop-perçu qui apparaît dans le décompte final.

Attention au compte prorata !

Les prestations énumérées dans les documents contractuels comme étant réputées rémunérées par le prix du marché de l'entrepreneur ne pourront pas être prises en charge par ce compte.

Vérifiez les matériaux

Vous pouvez refuser de les utiliser si vous estimez que leur qualité ne correspond pas à la destination de l'ouvrage.

N'oubliez pas le devoir de conseil

Si vous rencontrez des problèmes relatifs à la conception de l'ouvrage, pensez à les signaler au maître d'ouvrage.

Maîtres d'ouvrage privés

Précisez le rôle du maître d'oeuvre

La définition précise de ses tâches facilitera l'exécution de ses missions.

Attention à la réception

En l'absence de réserves, l'entreprise n'est plus responsable des vices apparents.

Soyez vigilants sur les délais

Vous avez le droit de prendre possession d'ouvrages non terminés en cas de retard dû à la faute exclusive de l'entrepreneur.

Respectez les délais de

paiement

En cas de retard dans les paiements, vous pourriez avoir à payer des intérêts moratoires à l'entrepreneur titulaire.

Vous pouvez refuser l'agrément d'un sous-traitant

Si l'entrepreneur principal décide néanmoins de garder son sous-traitant, il ne pourra vous opposer le sous-traité.

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