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le 28/10/2016  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marchégarantie du marché

Exécution du marché -

Un maître d'ouvrage confie un marché à un constructeur pour l'exécution de deux bâtiments.

A l'achèvement des travaux, constatant des malfaçons, le maître d'ouvrage refuse de prononcer la réception des travaux. Puis, il assigne son cocontractant aux fins d'expertise et de l'octroi d'une provision à valoir sur ses préjudices. Le constructeur forme alors une demande reconventionnelle [...]

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