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La garantie de paiement ne peut excéder le montant convenu

le 27/12/2013  |  RhôneRéglementation

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Cautionnement -

Arrêt du 20 novembre 2013 Cour de cassation Cass. 3° civ. du 20 novembre 2013, n° 13-10081, « Société SARL VL Constructions c/ Compagnie européenne de garanties et cautions »

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l'arrêt -suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 2012) qu'à l'occasion d'un projet immobilier, la société civile immobilière Carre Tilleul (la SCI) a conclu avec la compagnie européenne de garantie immobilières, devenue compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC), une convention datée du 27 juin 2006 prévoyant une garantie de paiement des entreprises intervenantes à hauteur de 8 000 000 euros ; qu'en 2008, la SCI a confié à la société VL constructions la réalisation du lot 7 « métallerie-serrurerie » pour un montant de 217 335 euros ; que la SCI a réglé les situations 1 et 2 de la société VL constructions ; que la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, la société VL constructions a assigné la CEGC en paiement de la somme de 178 351,87 euros due au titre des situations de travaux 3 à 6 ;

Attendu que la société VL constructions fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; que cette garantie porte sur le prix convenu au titre du marché initial, sauf nouveau montant résultant d'un accord des parties ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurance ou l'organisme de garantie collective est tenu dans le cadre de la convention de garantie de paiement passé avec le maître de l'ouvrage de garantir l'intégralité du montant du marché de travaux concernant les sommes dues aux entrepreneurs, de telle sorte que la caution règle les créances certaines, liquides et exigibles de ceux-ci en cas de -défaillance du maître de l'ouvrage sur les seules justifications présentées ; qu'ainsi, dès lors que la convention de garantie de paiement du 27 juin 2006 mentionnait que le montant du marché de travaux relatif à la construction était supérieur à la somme de 10 000 000 euros, le plafonnement à la somme de 8 000 000 euros de la garantie par la CEGC était contraire à des dispositions d'ordre public et partant inopposable aux entrepreneurs, si bien que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1799-1 du code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1991 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que par convention du 27 juin 2006 la CEGC s'était engagée à fournir une garantie de paiement plafonnée à hauteur de la somme de 8 000 000 euros, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette dernière ne pouvait être tenue au-delà de son engagement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société VL constructions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société VL constructions à payer à la CEGC la somme de 3 000 euros, rejette la demande de la société VL constructions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE AU PRÉSENT ARRÊT

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société VL constructions

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et débouté la SARL VL Constructions de ses prétentions à l'encontre de la CEGC tenant à la fourniture de la garantie de paiement afférente à l'exécution du marché pour un certain montant ;

Aux motifs que l'obligation de délivrance de la garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil, qui est d'ordre public et porte sur l'intégralité du prix convenu au titre du marché et de ses avenants est une obligation imposée par la loi exclusivement au maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour exécuter cette obligation, la SCI Carre Tilleul a contracté auprès de la Compagnie Europeenne De Garanties Et Cautions une garantie plafonnée à 8 000 000 euros au profit de l'ensemble des entreprises intervenantes ;

que toutefois dans la procédure suivie pour identifier les entreprises et les montants de leurs marchés respectifs auprès du garant elle a omis la SARL VL Constructions ; qu'il résulte du tableau des GPME délivré par la Compagnie Europeenne De Garanties Et Cautions que le plafond de 8 000 000 euros constituant les limites du cautionnement solidaire consenti par cette dernière est désormais atteint et même dépassé puisque les garanties de paiement accordées au profit d'entreprises autres que la SARL VL Constructions s'élèvent à 9 149 923,89 euros ; que la Compagnie Europeenne De Garanties Et Cautions en vertu de la convention du 27 juin 2006 conclue avec le maître de l'ouvrage ne peut être tenue au-delà du plafond de 8 000 000 euros, de sorte qu'à ce jour le maître de l'ouvrage ne saurait revendiquer une garantie supplémentaire auprès de sa cocontractante ni la SARL VL Constructions une quelconque obligation à garantie de la Compagnie Europeenne De Garanties Et Cautions ; que s'il est exact que le plafond a été dépassé, cette circonstance n'implique pas pour autant l'engagement de la Compagnie Europeenne De Garanties Et Cautions de garantir le montant d'un marché dont elle n'avait pas connaissance ;

Alors que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; que cette garantie porte sur le prix convenu au titre du marché initial, sauf nouveau montant résultant d'un accord des parties ;

qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurance ou l'organisme de garantie collective est tenu dans le cadre de la convention de garantie de paiement passé avec le maître de l'ouvrage de garantir l'intégralité du montant du marché de travaux concernant les sommes dues aux entrepreneurs, de telle sorte que la caution règle les créances certaines, liquides et exigibles de ceux-ci en cas de défaillance du maître de l'ouvrage sur les seules justifications présentées ; qu'ainsi, dès lors que la convention de garantie de paiement du 27 juin 2006 mentionnait que le montant du marché de travaux relatif à la construction était supérieur à la somme de 10 000 000 euros, le plafonnement à la somme de 8 000 000 euros de la garantie par la CEGC était contraire à des dispositions d'ordre public et partant inopposable aux entrepreneurs, si bien que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999.

COMMENTAIRE

Si l'article 1799-1 du Code civil oblige le maître d'ouvrage d'un marché privé de travaux à fournir à l'entrepreneur une garantie de paiement des sommes dues, le garant, quant à lui, ne s'oblige que dans la limite du plafond convenu avec le maître d'ouvrage, même si le montant du marché est supérieur.

En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) avait souscrit en 2006 une garantie de paiement des entreprises intervenantes auprès d'un organisme financier, à concurrence de 8 millions d'euros, alors que le montant du marché était de plus de 10 millions d'euros. La SCI avait ensuite été mise en liquidation judiciaire. L'entreprise chargée du lot « serrurerie » avait alors réclamé au garant le paiement de son solde, qui se montait à moins de 179 000 euros, mais elle s'était heurtée au refus de l'assureur. Ce dernier faisait valoir que le plafond de sa garantie était atteint, au vu des sommes déjà dues aux autres entrepreneurs. L'entreprise de serrurerie soutenait qu'une telle limitation ne pouvait lui être opposée, car les dispositions de l'article 1799-1, d'ordre public, faisaient peser sur la caution l'obligation de garantir l'intégralité du montant du marché.

Mais la Cour de cassation juge que l'organisme financier ne peut être tenu au-delà du plafond pour lequel il s'est engagé. En application de l'article 1799-1 du Code civil, le maître d'ouvrage doit fournir à l'entreprise une garantie des « sommes dues ». En principe, il s'agit du montant du marché. Cependant, ni le texte ni le décret d'application du 30 juillet 1999 ne le précisent.

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