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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil s’impose

le 15/06/2005

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Arrêt no 227 FS-D du 16 février 2005 Cour de Cassation – SCI Beaupré c/Sté Iso-Mir

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par la société Beaupré, société civile immobilière (SCI), dont le siège est 7 Domaine de Crevin, 74160 Bossey,

en cassation d’un arrêt rendu le 2 septembre 2003 par la cour d’appel de Chambéry (3e chambre) au profit:

1°/ de la société Iso-Mir, société anonyme, dont le siège est ZI des Grands Vris, 74540 Alby-sur-Chéran,

2°/ de M. Robert Meynet, pris en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Iso-Mir, domicilié 25 rue Sommeiller, 74000 Annecy,

défendeurs à la cassation;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général;

La Cour, composée conformément à l’article L131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 18 janvier 2005, où étaient présents: M. Weber, président, M. Paloque, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, M. Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Paloque, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Beaupré, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 septembre 2003), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Beaupré (la SCI) a signé avec la société Iso-Mir, depuis lors en redressement judiciaire ayant M. Meynet comme commissaire à l’exécution du plan, un contrat de fourniture et de pose de menuiseries aluminium; qu’à la suite du retrait de la garantie de paiement consentie, à l’origine, par une société de crédit, la société Iso-Mir a sollicité de la SCI la garantie prévue à l’article 1799-1 du Code civil;

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de la condamner à remettre à la société Iso-Mir la garantie légale de paiement, alors, selon le moyen:

1°/ que les articles 8.1.1 et 9.4 du marché à forfait autorisaient le maître de l’ouvrage à modifier sans limite et sans indemnisation de son cocontractant le volume des travaux, et donc, à procéder à la modification extrême consistant à mettre unilatéralement fin au marché, ainsi que le prévoit d’ailleurs l’article 1794 du Code civil sous réserve d’une indemnisation de l’entrepreneur qui n’est pas d’ordre public et à laquelle les parties peuvent avoir renoncé; que, dans ses conclusions d’appel, la SCI faisait valoir qu’en application de ces stipulations contractuelles, elle ne donnerait pas de nouveaux ordres de service à la société Iso-Mir, de sorte qu’en l’état des sommes dues à cette dernière et à la suite de l’encaissement des chèques qu’elle avait remis à l’avocat de celle-ci sous la seule réserve, ayant conduit à en consigner le montant, que la société Iso-Mir assure ses obligations contractuelles de reprise, la garantie légale de paiement n’avait pas lieu d’être donnée; que, pour condamner néanmoins la SCI à fournir cette garantie à sa cocontractante, la cour d’appel a retenu, par motifs propres, que la garantie doit être assurée tant que le maître de l’ouvrage est redevable envers l’entrepreneur d’une partie des sommes dues et que la SCI ne prouve pas qu’elle s’est acquittée de la totalité de celles-ci puisqu’elle en conteste le montant, et, par motifs adoptés, que le maître de l’ouvrage ne peut objecter sérieusement qu’en vertu des clauses précitées, le contrat déroge à l’ordre public de l’article 1799-1 du Code civil, ses stipulations qui autorisent la modification du volume des travaux et soumettent ceux-ci à des ordres de service ne modifiant pas le montant global du marché et des travaux complémentaires; qu’en statuant ainsi, alors que par application des stipulations des articles 8.1.1 et 9.4 du contrat et de la volonté de la SCI, le marché, qui devait prendre fin avec la levée des réserves, se trouvait arrêté en son montant, qui ne pouvait désormais être supérieur au total des paiements déjà intervenus et des sommes consignées dans l’attente des reprises, la cour d’appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 1794 du Code civil;

2°/ qu’il ressort de l’article 1799-1 du Code civil que la garantie que doit le maître de l’ouvrage n’a pour objet que le paiement des sommes dues; que la SCI soutenait et faisait la preuve qu’en application des articles 8.1.1 et 9.4 du marché aucun travail nouveau ne devait être exécuté à l’avenir, qui pût faire l’objet de la garantie légale de paiement; qu’en condamnant néanmoins la SCI à remettre à la société Iso-Mir et à M. Meynet, ès qualités, une garantie légale de paiement, au motif que le maître de l’ouvrage ne s’était pas acquitté des sommes dues, sans en avoir déterminé le montant en l’état de la volonté de ce dernier de mettre fin au marché, des paiements déjà intervenus et des sommes consignées dans l’attente des reprises, et donc sans avoir résolu la question qui était en litige devant elle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1799-1 du Code civil;

3°/ que de la contestation élevée par le maître de l’ouvrage sur le montant des sommes que l’entrepreneur prétendait lui être dues, il ne pouvait en aucun cas être déduit que celles-ci étaient effectivement dues; que, dès lors, en retenant que «le maître de l’ouvrage ne démontre pas en l’espèce qu’il se soit acquitté de la totalité des sommes dues puisqu’il en conteste même le montant», pour condamner la SCI à remettre une garantie légale de paiement à la société Iso-Mir et à M. Meynet, ès qualités, malgré les sommes consignées dans l’attente des reprises, la cour d’appel s’est déterminée par un motif inopérant et a ainsi privé de plus fort sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1799-1 du Code civil;

Mais attendu qu’ayant, souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les stipulations contractuelles n’avaient pas pour effet de modifier le montant global du marché, mais donnaient seulement la possibilité d’une telle modification, retenu que ces stipulations ne pouvaient déroger à la règle d’ordre public édictée par l’article 1799-1 du Code civil, même en cours d’exécution du marché, et constaté que le maître d’ouvrage ne justifiait pas s’être acquitté de la totalité des sommes dues dont il contestait le montant, la cour d’appel, qui a fixé le montant de la créance non sérieusement contestable de la société Iso-Mir, a légalement justifié sa décision;

Par ces motifs:

Rejette le pourvoi;

Condamne la SCI Beaupré aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.

Moyen produit par Me Cossa, avocat aux Conseils pour la SCP Beaupré;

Moyen annexé à l’arrêt no 227/2005 (Civ.3)

Moyen de cassation

Il est reproché à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir, par confirmation l’ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en date du 4 septembre 2001, complétée le 16 octobre 2001, condamné la SCI Beaupré, maître de l’ouvrage, à remettre à la SA Iso-Mir, liée à elle par un marché à forfait, une garantie légale de paiement;

Aux motifs propres que, sur la garantie légale de paiement prévue à l’article 1799-1 du Code civil, s’agissant dune disposition d’ordre public, cette garantie est due par le maître de l’ouvrage, la SCI Beaupré, à l’exécuteur des travaux, la société Iso-Mir, et peut être sollicitée à tout moment tant que le maître de l’ouvrage demeure redevable envers lui de tout ou partie des sommes dues; que le maître de l’ouvrage ne démontrant pas en l’espèce qu’il se soit acquitté des sommes dues puisqu’il en conteste même le montant, il y a lieu de confirmer le jugement (sic) entrepris en ce qui concerne la mise hors de cause de l’entreprise PCMG et la condamnation de la SCI Beaupré à garantir le paiement des sommes dues avec l’astreinte fixée; sur les demandes de provision, que le premier juge ayant parfaitement motivé sa décision, la Cour adoptera cette motivation parfaitement justifiée et confirmera la décision entreprise sur les sommes de 42702,89 francs, soit 6510,01 E, et de 18253,20 francs, soit 2782,68 E;

Et aux motifs adoptés que le marché de travaux du lot menuiseries extérieures aluminium et vitrerie confié par la SCI Beaupré à la SA Iso-Mir suivant actes sous seings privés des 13 avril 2000 et 23 mai 2000 porte sur un montant TTC de 5828531,14 francs outre des travaux complémentaires respectivement de 162670,59 francs et 17490,06 francs hors taxes; que dès lors la garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du Code civil est due par le maître de l’ouvrage, même en cours d’exécution du marché, sans que ce dernier puisse sérieusement objecter que les articles 8.1.1, 9.1, 9.2 et 9.4 du contrat viendraient déroger à la règle d’ordre public instituée par l’article 1799-1 du Code civil; qu’en effet les dispositions relatives à la modification du volume de travaux et à la soumission des tranches de travaux à des ordres de service ne modifient pas le montant global du marché et des travaux complémentaires mais donnent simplement faculté de le faire et règlent dans ce dernier cas la question des indemnités dues à l’entrepreneur; qu’il échet en conséquence de faire droit à la demande de la société Iso-Mir, sans pour autant être étendue à la société PCMG, maître d’œuvre qui ne peut être tenu à garantie de paiement, et de condamner la société Beaupré à remettre une garantie légale de paiement dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l’ordonnance sous astreinte de 1000 francs par jour de retard qui pourra être liquidée à l’expiration de chaque période d’un mois; que les deux chèques respectivement de 42702,89 et 18253,20 francs en date du 2 juillet 2001 correspondent à des situations de travaux vérifiés par le maître d’œuvre qui a délivré des «bons pour paiement» les 23 avril 2001 et 4 mai 2001 en faisant état de rectifications qui devaient être apportées par la société Iso-Mir et qui l’ont été; que dès lors la créance d’Iso-Mir est certaine, liquide et exigible et aucune retenue ne pourra être faite au prétexte d’une malfaçon qui n’est pas démontrée; qu’en revanche la situation relative au groupe 13 pour un montant de 1789,22 francs sera exclue du montant de la condamnation provisionnelle, aucune pièce du dossier ne justifiant qu’il s’agit de travaux et non du compte prorata comme il est affirmé par la société Beaupré;

Alors d’une part que les articles 8.1.1 et 9.4 du marché à forfait autorisaient le maître de l’ouvrage à modifier sans limite et sans indemnisation de son cocontractant le volume des travaux, et donc, à procéder à la modification extrême consistant à mettre unilatéralement fin au marché, ainsi que le prévoit d’ailleurs l’article 1794 du Code civil sous réserve dune indemnisation de l’entrepreneur qui n’est pas d’ordre public et à laquelle les parties peuvent avoir renoncé; que, dans ses conclusions d’appel, la SCI Beaupré faisait valoir qu’en application de ces stipulations contractuelles, elle ne donnerait pas de nouveaux ordres de service à la SA Iso-Mir, de sorte qu’en l’état des sommes dues à cette dernière et à la suite de l’encaissement des chèques qu’elle avait remis à l’avocat de celle-ci sous la seule réserve, ayant conduit à en consigner le montant, que la SA Iso-Mir assure ses obligations contractuelles de reprise, la garantie légale de paiement n’avait pas lieu d’être donnée; que, pour condamner néanmoins la SCI Beaupré à fournir cette garantie à sa cocontractante, la Cour d’appel a retenu, par motifs propres, que la garantie doit être assurée tant que le maître de l’ouvrage est redevable envers l’entrepreneur d’une partie des sommes dues et que la SCI Beaupré ne prouve pas qu’elle s’est acquittée de la totalité de celles-ci puisqu’elle en conteste le montant, et, par motifs adoptés, que le maître de l’ouvrage ne peut objecter sérieusement qu’en vertu des clauses précitées, le contrat déroge à l’ordre public de l’article 1799-1 du Code civil, ses stipulations qui autorisent la modification du volume de travaux et soumettent ceux-ci à des ordres de service ne modifiant pas le montant global du marché et des travaux complémentaires; qu’en statuant ainsi, alors que par application des stipulations des articles 8.1.1 et 9.4 du contrat et de la volonté de la SCI Beaupré, le marché, qui devait prendre fin avec la levée des réserves, se trouvait arrêté en son montant, qui ne pouvait désormais être supérieur au total des paiements déjà intervenus et des sommes consignées dans l’attente des reprises, la Cour d’appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 1794 du Code civil;

Alors d’autre part qu’il ressort de l’article 1799-1 du Code civil que la garantie que doit le maître de l’ouvrage n’a pour objet que le paiement des sommes dues; que la SCI Beaupré soutenait et faisait la preuve qu’en application des articles 8.1.1 et 9.4 du marché aucun travail nouveau ne devait être exécuté à l’avenir, qui pût faire l’objet de la garantie légale de paiement; qu’en condamnant néanmoins la SCI Beaupré à remettre à la SA Iso-Mir et à Me Meynet ès qualités une garantie légale de paiement, au motif que le maître de l’ouvrage ne s’était pas acquitté des sommes dues, sans en avoir déterminé le montant en l’état de la volonté de ce dernier de mettre fin au marché, des paiements déjà intervenus et des sommes consignées dans l’attente des reprises, et donc sans avoir résolu la question qui était en litige devant elle, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1799-1 du Code civil;

Alors enfin et subsidiairement que, de la contestation élevée par le maître de l’ouvrage sur le montant des sommes que l’entrepreneur prétendait lui être dues, il ne pouvait en aucun cas être déduit que celles-ci étaient effectivement dues; que, dès lors, en retenant que «le maître de l’ouvrage ne (démontre) pas en l’espèce qu’il se soit acquitté de la totalité des sommes dues puisqu’il en conteste même le montant», pour condamner la SCI Beaupré à remettre une garantie légale de paiement à la SA Iso-Mir et à Me Meynet ès qualités malgré les sommes consignées dans l’attente des reprises, la Cour d’appel s’est déterminée par un motif inopérant et a ainsi privé de plus fort sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1799-1 du Code civil.

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