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Jurisprudence

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil s’impose

le 15/06/2005  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésNormes

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Cass., 3e civ., 16 février 2005, « SCI Beaupré c./Sté ISO-MIR », n° 227 FS-D.

Une entreprise conclut un marché avec une SCI. A la suite du retrait de la garantie de paiement consentie à l’origine par une société de crédit, l’entreprise exige en cours de marché que la SCI lui fournisse la garantie prévue à l’article 1799-1 du Code civil. La SCI résiste. Elle fait notamment valoir que le marché à forfait comporte des clauses modificatives pouvant aller jusqu’à la résiliation unilatérale du marché et qu’il n’était pas établi que des sommes restaient dues.

Question Ces arguments sont-ils ­pertinents ?

Réponse Non. Les stipulations du contrat ne peuvent déroger à la règle d’ordre public édictée par l’article 1799-1 du Code civil, même en cours de marché et, en l’espèce, des sommes restaient dues.

Commentaire La garantie instituée par l’article 1799-1 du Code civil est obligatoire lorsque le marché dépasse le seuil des 12 000 euros. La constitution de la garantie s’impose, même si le marché est en cours d’exécution (Cass., 3e civ., 26-3-2003) et si les travaux ont été réceptionnés (Cass., 3e civ., 24-4-2003). En principe, elle est sans objet si le marché a été entièrement exécuté et payé. Ce n’était pas le cas en l’espèce.

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