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La garantie de l’assurance DO est plafonnée à douze ans

le 13/06/2005  |  Vienne

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Arrêt no 404 FS - PB du 31 mars 2005 Cour de Cassation MAF c/Chambre d’agriculture de la Vienne

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est 9 rue Hamelin, 75016 Paris,

en cassation d’un arrêt rendu le 5 novembre 2003 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), au profit de la Chambre départementale d’agriculture de la Vienne, dont le siège est «Agropole», route de Chauvigny, 86004 Mignaloux Beauvoir,

défenderesse à la cassation;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général;

La Cour, composée conformément à l’article L131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 1er mars 2005, où étaient présents: M. Weber, président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Peignot et Carreau, avocat de la Chambre départementale d’agriculture de la Vienne, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique:

Vu l’article 2270 du Code civil, ensemble les articles L114-1 et L242-1 du Code des assurances;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 2003), que la Chambre départementale d’agriculture de la Vienne a fait édifier deux immeubles; qu’elle a souscrit une police «dommages ouvrage» auprès de la Mutuelle des architectes français (MAP); que la réception a été prononcée sans réserves le 27 juin 1987; qu’elle a saisi le juge des référés d’une demande de désignation d’expert, le 24 juin 1997 pour des désordres d’infiltrations, de fissures et de fléchissements de plafonds; qu’un expert a été nommé par ordonnance du 23 juillet 1997; qu’en décembre 1997, en cours d’expertise, des désordres affectant la charpente ont été découverts; que la Chambre départementale d’agriculture a demandé la réparation de ces désordres par conclusions du 27 août 1999;

Attendu que, pour déclarer recevable comme non prescrite, la demande de la Chambre départementale d’agriculture de la Vienne relative aux désordres de charpente, l’arrêt retient que les désordres affectant la charpente présentaient une telle gravité qu’ils n’ont pu apparaître entre le 27 juin 1997, date à laquelle a expiré le délai de dix ans suivant la réception des travaux et le 12 décembre 1997, date à laquelle ils ont été découverts au cours d’opérations d’expertise judiciaire ayant un autre objet, que la preuve est ainsi rapportée que les désordres, même s’ils n’ont été constatés qu’après, sont survenus avant l’expiration du délai de dix ans suivant la réception et que si ces désordres, faute d’avoir été invoqués et a fortiori expressément désignés dans le cadre de la procédure en référé ayant abouti à l’expertise ordonnée le 23 juillet 1997, n’ont pu bénéficier de l’effet interruptif de prescription attachée à la signification de l’assignation en référé délivrée le 24 juin 1997, il n’en demeure pas moins qu’ils ont donné lieu à une réclamation de la part de la chambre d’agriculture dans ses conclusions devant les premiers juges déposées le 27 août 1999, soit moins de deux ans après avoir eu connaissance des désordres;

Qu’en statuant ainsi, alors que la réclamation de l’assuré relative à un nouveau désordre a été présentée à l’assureur plus de deux ans après l’expiration du délai de dix ans suivant la réception, la cour d’appel a violé les textes susvisés;

Par ces motifs:

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges;

Condamne la Chambre départementale d’agriculture de la Vienne aux dépens;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre départementale d’agriculture de la Vienne à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 2000 E;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre départementale d’agriculture de la Vienne;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille cinq.

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la Mutuelle des Architectes français

Moyen annexé à l’arrêt no 404 (CIV.3)

Le moyen de cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré recevable comme non prescrite à l’égard de la Mutuelle des Architectes Français, assureur dommages-ouvrage, la demande de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Vienne, maître d’ouvrage, relative aux désordres de la charpente, et d’avoir ordonné une expertise pour décrire ces désordres et les travaux nécessaires à leur reprise, aux motifs que «s’agissant des désordres affectant la charpente, il y a lieu de rappeler en droit que la prescription prévue par l’article 2270 du Code Civil est sans application au délai ouvert à Cassure pour déclarer les sinistres couverts par le contrat d’assurance dommage-ouvrage régi par l’article L242-1 du Code des Assurances et qu’en application de l’article L114-1 du Code des Assurances, l’assuré dispose pour réclamer l’exécution des garanties souscrites d’un délai de 2 ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les 10 ans qui ont suivi la réception des travaux, qu’en l’espèce, ainsi que l’ont justement retenu les premiers juges, les désordres affectant la charpente présentaient une telle gravité qu’ils n’ont pu apparaître entre le 27 juin 1997, date à laquelle a expiré le délai de 10 ans suivant la réception, et le 12 décembre 1997, date à laquelle ils ont été découverts au cours d’opérations d’expertise ayant un autre objet, que la preuve est ainsi suffisamment rapportée que les désordres, même s’ils n’ont été constatés qu’après, sont survenus avant l’expiration du délai de 10 ans suivant la réception des travaux, que si ces désordres, faute d’avoir été invoqués et a fortiori expressément désignés dans le cadre de la procédure de référé ayant abouti à l’expertise ordonnée le 27 juillet 1997, n’ont pu bénéficier de l’effet interruptif de la prescription décennale attachée à la signification de l’assignation en référé délivrée le 27 juin 1997, il n’en demeure pas moins qu’ils ont donné lieu à une réclamation de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Vienne dans ses conclusions devant les premiers juges déposées le 27 août 1999, soit moins de 2 ans après avoir eu connaissance de ces désordres, que dès lors, l’action de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Vienne assurée par son assureur dommage-ouvrage n’est pas prescrite»,

Alors que, d’une part, la garantie de l’assureur dommages-ouvrage n’est due au maître d’ouvrage, postérieurement à la réception, que pour les désordres relevant de la garantie décennale; que la garantie de cet assureur ne peut donc être mise en jeu postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale; qu’il résulte des constatations mêmes de l’arrêt attaqué que le délai de 10 ans suivant la réception des travaux expirait le 27 juin 1997, et que les désordres affectant la charpente n’ont donné lieu à une réclamation du maître d’ouvrage que dans des conclusions déposées le 27 août 1999; qu’en déclarant recevable la demande de garantie de l’assureur dommages-ouvrage portant sur les désordres affectant la charpente, la cour d’appel a violé les articles 2270 du code civil, L114-1 et L242-1 du code des assurances;

Alors que, d’autre part et à titre subsidiaire, à supposer même que l’assuré puisse demander la garantie de l’assureur dommages-ouvrage postérieurement à la date d’expiration du délai de garantie décennale, cette date constitue le point de départ ultime du délai de prescription biennale applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance; qu’en d’autres termes, la garantie de l’assureur dommages-ouvrage ne peut être mise en jeu plus de 12 ans à compter de la réception des travaux; qu’en l’espèce, il est constant que la réception des travaux a été prononcée le 27 juin 1987 et que le maître d’ouvrage n’a demandé la garantie de l’assureur dommages-ouvrage pour les désordres affectant la charpente que par conclusions du 27 août 1999, qu’il s’était écoulé alors plus de 12 ans depuis la réception; qu’en déclarant néanmoins recevable la demande de garantie relative à ces désordres, la cour d’appel a violé les articles 2270 du code civil, L114-1 et L242-1 du code des assurances;

Alors qu’en troisième lieu, le délai de garantie décennale n’est interrompu que par une demande en justice, et seulement pour les désordres mentionnés dans l’assignation; que ce délai n’est donc pas interrompu pour des désordres apparus antérieurement à son expiration mais non dénoncés judiciairement en temps utile; qu’en l’espèce, pour décider que la demande relative aux désordres affectant la charpente était recevable, la cour d’appel a relevé qu’ils étaient survenus avant l’expiration du délai de 10 ans suivant la réception des travaux, violant ainsi les articles 2270 du code civil et L242-1 du code des assurances;

Alors qu’enfin, des désordres relèvent de la garantie décennale, et donc peuvent être pris en charge par l’assureur dommages-ouvrage, seulement s’ils compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination, antérieurement à l’expiration du délai de garantie; qu’en l’espèce, la cour d’appel a décidé que la demande dirigée contre l’assureur dommages-ouvrage tendant à la réparation des désordres relatifs à la charpente était recevable sans avoir constaté que ces désordres avaient compromis la solidité de l’immeuble ou l’avaient rendu impropre à sa destination, et ce avant l’expiration du délai de garantie; qu’ainsi, la cour a violé les articles 1792, 2270 du Code civil et L242-1 du code des assurances.

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