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Jurisprudence

La garantie d'effondrement bénéficie au seul assuré

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 17/05/2019  |  Réglementation des marchés privésResponsabilités et assurances

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Assurance -

 

Un constructeur souscrit une police d'assurance multirisque comportant une garantie « dommages aux travaux en cours de chantier ». Avant réception, l'ouvrage construit par l'assuré s'effondre à la suite d'un fort vent.

L'assuré ayant été placé en liquidation judiciaire, le maître d'ouvrage exerce une action directe (art. L. 124-3 du Code des assurances) à l'encontre de l'assureur de [...]

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