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La fraude et le permis de construire

Pierre Laffitte avocat à la Cour, Seban et associés |  le 30/04/2018  |  ImmobilierOpérations immobilièresAménagementSommeParis

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Pour obtenir un permis de construire, certains pétitionnaires font parfois preuve de mauvaise foi et tentent de duper l'administration sur la réalité de leur projet de construction en induisant les services instructeurs en erreur. Ces comportements sont cependant particulièrement difficiles à qualifier de frauduleux, les juges donnant une interprétation stricte de cette notion.

En principe, en application des dispositions de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, les autorisations d'urbanisme ne [...]

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