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La fraude et le permis de construire

Pierre Laffitte avocat à la Cour, Seban et associés |  le 30/04/2018  |  ImmobilierArchitectureAménagementParisSomme

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Pour obtenir un permis de construire, certains pétitionnaires font parfois preuve de mauvaise foi et tentent de duper l'administration sur la réalité de leur projet de construction en induisant les services instructeurs en erreur. Ces comportements sont cependant particulièrement difficiles à qualifier de frauduleux, les juges donnant une interprétation stricte de cette notion.

En principe, en application des dispositions de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, les autorisations d'urbanisme ne peuvent être retirées que dans un délai de trois mois suivant la décision et seulement à la condition d'être illégales. Passé ce délai, sauf demande expresse de la part de leur bénéficiaire, ces autorisations ne seront plus susceptibles de retrait.

Or, l'une des caractéristiques emportées par la reconnaissance de la fraude est précisément d'effacer toute condition de délai pour le retrait de l'acte administratif obtenu frauduleusement.

[...]

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