En direct

La France réforme son Fonds de garantie des assurances obligatoires

Par Isabelle d’Aloia et Caroline Reinhart |  le 08/12/2017  |  RéglementationCommande publiqueFrance entièreRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Assurance dommages ouvrage -

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 JO du 28 novembre 2017

A RETENIR Une ordonnance vient modifier la législation relative au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) applicable aux particuliers. Dès juin 2015, la Commission européenne avait sommé la France de remédier aux effets restrictifs de sa loi, jugée discriminatoire car excluant de son champ les assureurs en libre prestation de service (LPS). Deux ans après, cette [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

La France réforme son Fonds de garantie des assurances obligatoires

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX