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« La France n’a pas vu l’impact de certains textes européens sur les entreprises de bâtiment »
Patrick Liébus, président de la CAPEB, et Riccardo Viaggi, secrétaire général de la EBC. - © © DR

« La France n’a pas vu l’impact de certains textes européens sur les entreprises de bâtiment »

Propos recueillis par Hugues Boulet |  le 06/01/2014  |  PME du BTPArtisansEuropeFrance entière

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Interrogés par le Bulletin européen du Moniteur (BEM), le président de la Capeb Patrick Liébus et le secrétaire général de la "European Builders Confederation" Riccardo Viaggi reviennent sur la portée des décisions prises à Bruxelles pour les artisans et PME du bâtiment, qu’ils représentent au niveau français et européen. Voici des extraits de cet entretien.

M. Liébus, vos adhérents suivent-ils l’actualité de l’UE ou les enjeux européens leur paraissent-ils trop lointains ?

Patrick Liébus. Les artisans la suivent, car ils savent que la réglementation européenne a des répercussions directes sur leur entreprise. Ils en ont même de plus en plus conscience, car l’actualité est portée vers ces sujets, notamment la TVA réduite, la directive détachement ou encore les questions de la santé et de la sécurité. Avant, l’Europe restait quelque chose d’éloigné pour eux. Ce n’est plus le cas. Et à Bruxelles, c’est à nous, organisations professionnelles,
de faire du "lobbying", notamment à travers l’EBC, et d’être en capacité d’intervenir dès les prémices d’une proposition sur un sujet qui nous intéresse. La TVA à 5,5% a été l’élément fondateur de cette prise de conscience. Tout le monde pensait que le choix d’un taux réduit pour les activités à forte intensité de main d’œuvre était un problème franco-français. Puis, lors des combats syndicaux, nous nous sommes rendu compte qu’il pouvait y avoir un blocage venant de l’Europe sur cette question.

Certains pays ont-ils davantage profité de l’Europe que d’autres dans votre secteur ?

PL. À certains moments, le gouvernement français n’a pas vu l’impact que pouvaient avoir certains textes sur nos entreprises, par exemple pour la  directive détachement, qui a, dans le secteur du bâtiment, plus d’intérêt pour certains États membres que pour nous. Et sur cette question, c’est d’ailleurs la réaction d’organisations professionnelles comme la Capeb qui a permis au gouvernement de prendre conscience de l’importance de ce qui était en train de se passer sur le terrain.

Qu'a fait l’UE de positif pour les artisans du bâtiment ?

Riccardo Viaggi : Un élément a vraiment changé l’état d’esprit des décideurs politiques sur les populations d’entrepreneurs que la Capeb et l’EBC représentent, c’est le "Small business act" (SBA), qui constitue la pierre angulaire de la politique européenne concernant les artisans et PME.

Patrick Liébus :  Il faut que, dans notre pays, il y ait une application effective du SBA. Et pour l’instant, cela reste un concept très éloigné du terrain.

R.V. :  J’entends bien. Il est parfois difficile de voir ce que le SBA amène en pratique, car il s’agit d’un cadre général de principes, de déclarations qui obligent la Commission européenne, mais pas le Conseil, ni le Parlement. Dans le cadre des futures élections européennes, nous demandons d’ailleurs à ce que l’ensemble des institutions de l’UE soit tenu de se fixer les mêmes objectifs que la Commission, c’est à dire : penser "petit" d’abord et faire un "test PME" avant d’émettre toute proposition. Le but n’est pas de créer des dérogations ou des exceptions à la règle, mais que la législation soit faite pour les PME.

En quoi consiste le SBA concrètement ?

R.V. : Derrière le SBA, il y a trois avancées principales : l’accès aux marchés, l’accès aux crédits et la simplification de la règlementation. Le premier SBA, adopté en juin 2008, comportait une dizaine de mesures dont la plupart étaient des propositions et non des obligations, mais qui ont amené à des résultats concrets. Je pense notamment au règlement "Produits de construction", en vigueur depuis le 1er juillet 2013, qui comporte des mesures de simplifications pour les PME. La toute récente directive marchés publics comporte également des obligations concrètes favorables aux PME que nous avions toujours demandées, comme l’allotissement, le paiement direct des sous-traitants… Ces dispositifs existaient déjà en France, mais, grâce au SBA, ils sont pour la première fois inclus dans un texte européen et vont permettre une harmonisation au niveau de tous les États membres. Au niveau national, la Commission européenne fait des évaluations de l’application du SBA dans la législation interne et la France est assez bien placée. Il est vrai toutefois qu’il y a des pays où le SBA n’a même jamais été repris par le Parlement et le gouvernement.  Le SBA n’étant pas contraignant, les États membres peuvent en effet décider de l’appliquer ou pas. L’UEAPME, qui représente l’ensemble des artisans et PME au niveau européen, a d’ailleurs regretté que le SBA n’ait pas constitué un cadre contraignant.

La nouvelle directive marchés publics, qui devrait être publiée début 2014 au JOUE (Journal officiel de l’Union européenne), est-elle une occasion ratée ?

R.V. : Sur certains points, oui. Prenons les offres anormalement basses. Le texte aurait pu mentionner les critères numériques que la Commission avait mentionnés dans sa proposition, et que nous avions soutenus, mais la directive finale n’a pas repris cette idée. Il a très clairement été décidé de continuer avec le cas par cas. Le texte dit que quand une offre parait anormalement basse,
il faut demander des explications. Je ne pense pas m’avancer en disant que nous aurons très peu de demandes d’explications et très peu d’offres jugées anormalement basses.

P.L.: Sur les plafonds de chiffre d’affaires nécessaires pour candidater, le texte a toutefois marqué une avancée pour les PME avec des seuils moins importants.

R.V.: Le pouvoir adjudicateur ne peut, en effet, pas exiger plus de deux fois le montant du contrat indiqué dans l’appel d’offres pour le chiffre d’affaires. La Commission demandait trois fois et nous avons réussi à obtenir deux fois. Il n’y aura plus, de la part du pouvoir adjudicateur, de demande non justifiée et disproportionnée.

P.L.: Via son article 16, ce texte permet aussi de répondre en groupement aux appels d’offres. Nous travaillons depuis longtemps sur cette question.

R.V.: Cette méthode de regroupement est un travail qu’EBC a commencé à faire avec plusieurs pays pour montrer que le travail en coordination n’est pas seulement possible de manière ponctuelle, mais qu’il existe des expériences plus avancées de consortiums coopératifs permanents et non temporaires, où l’entreprise peut travailler seule ou en groupement. L’article 16 de la directive marchés publics sur les opérateurs économiques permet tout à fait cela. L’Italie est très avancée sur cette question, avec par exemple Unifica, une coopérative d’artisans qui existe depuis quarante ans et réalise 50 millions d’euros de chiffre d’affaires cumulés en rassemblant 1 250 entreprises artisanales sur tout le territoire national.

Revenons à l’accord sur la directive détachement du 9 décembre entre ministres du Travail européens ? Que dit-il exactement ?

R.V. : Étant un accord entre États membres, lors d’un Conseil européen, par conséquent entre ministres et non entre techniciens, il est impossible de répondre à cette question. Il n’y a, en fait, rien de précis dans cet accord, seulement des principes. Sur l’article 9, il est dit que les contrôles que peuvent effectuer les États feront l’objet d’une liste ouverte et non fermée. Les pays pourront effectuer les contrôles qu’ils souhaitent, mais avec obligation de notifier toute mesure additionnelle à la Commission européenne. Celle-ci n’a pas la possibilité de dire immédiatement qu’elle n’est pas d’accord et empêcher le pays de mettre en place ces contrôles. Toutefois, la Commission a le droit, dans le cadre de sa mission de gardien des traités et donc du principe de la libre circulation des travailleurs, de dire que les nouveaux contrôles ne sont pas en ligne avec celui-ci. Elle pourra dénoncer des manquements, demander des explications, lancer les procédures habituelles…
Les mesures disproportionnées seront dénoncées, mais a posteriori. Quant à l’accord sur l’article 12 relatif à la responsabilité conjointe et solidaire, l’accord dit qu’il est obligatoire pour les pays membres de créer des mesures de contrôle de la responsabilité entre un sous-traitant et son donneur d’ordre. Ces mesures de contrôle peuvent prendre la forme d’une responsabilité conjointe et solidaire dans le lien direct contractuel, mais certains pays peuvent prendre des mesures alternatives. Dans le compromis, il n’y a aucune indication sur l’étendue de la responsabilité dans la chaîne de sous-traitance. La directive ne limite pas, par exemple, à trois maillons comme il y a en Italie et en Espagne. À noter pour la première fois qu’en France, un tribunal vient de décider d’une responsabilité conjointe et solidaire entre un donneur d’ordre et son sous-traitant.

Quid du calendrier ?


R.V. :  Le Conseil et la Commission vont enfin pouvoir commencer le trilogue. Pour être voté au Parlement, l’accord devra se faire avant la prochaine assemblée plénière, en avril 2014. L’agenda est chargé, mais il sera trouvé une place à ce texte s’il y a une volonté commune du Parlement et du Conseil. S’il n’y a pas d’accord, on ne reparlera pas de ce texte avant décembre 2014-début 2015.

Le projet de loi français en préparation pour accroitre les contrôles, à la suite de l’annonce d’un plan par le gouvernement Hollande, est-il compatible avec la législation européenne actuelle ?

P.L. :  Je pense que le gouvernement est en train simplement d’anticiper l’accord européen, en profitant d’un certain vide juridique. L’UE devrait valider a posteriori ces choix. Mais le risque de voir la France pointée du doigt après coup par Bruxelles n’est pas nul.

R.V. : Selon moi, il y a peu de risques, mais il faut se souvenir que la Belgique a été sanctionnée par l’UE. Elle allait trop loin dans les obligations.

Que veut l’EBC au niveau de l’environnement ?

R.V. : L’Europe a déjà beaucoup progressé sur ce sujet avec la directive sur la performance énergétique des bâtiments et la directive efficacité énergétique. Ce sont des textes assez positifs pour notre secteur, avec des échéances importantes pour les bâtiments. Ce que nous voudrions maintenant, c’est que l’UE y consacre des ressources. Les objectifs ne pourront pas être remplis sans argent, surtout en temps de crise.

Quelles sont les demandes de l’EBC pour la normalisation européenne ?

R.V. : C’est de rendre celle-ci accessible et adéquate aux besoins des artisans et des PME.
La normalisation, qu’il ne faut pas confondre avec la règlementation, est un processus privé, pour le secteur privé et géré par celui-ci, notamment les grands industriels. L’Afnor, au niveau français, est un organisme privé, le CEN, au niveau européen, est un organisme privé. Mais les normes produites par le CEN sont le seul moyen de prouver la présomption de conformité d’un produit par rapport à la loi européenne. La normalisation a donc une importance énorme. C’est pour cela qu’il y a environ une quinzaine d’années, avec d’autres organisations de PME, nous avons créé une organisation soutenue par l’UE, Norma PME, qui avait pour but de rendre ces normes accessibles et applicables aux PME. Elle a cessé d’exister début 2013 pour des raisons administratives et financières. Nous venons donc de recréer une structure, qui a tenu sa première assemblée générale le 13 décembre et qui s’appelle SBS.
Sa mission principale est d’envoyer des experts PME dans les comités techniques au sein desquelles ne siègent pour l’instant que des grandes entreprises, des laboratoires d’essai, des certificateurs, des universitaires… En clair, nous voulons être la voix des PME dans le processus de normalisation.

P.L. : C’est nous qui faisons la mise en œuvre finale de ces produits. Il est donc normal que nous soyons présents et que des experts nous représentent et rappellent les attentes et les besoins de nos entreprises. Que la normalisation n’est pas seulement l’affaire d’ingénieurs et de grands industriels.

Plus d'information sur la construction à l’international avec le Bulletin Européen du Moniteur (BEM).

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