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Jurisprudence

La fourniture de prémurs produits de façon automatisée ne relève pas de la sous-traitance

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 28/04/2017  |  Sous-traitanceMarchés privésRéglementationCommande publique

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Une entreprise de gros œuvre commande à une société S la réalisation de prémurs dans le cadre d'un chantier de [...]

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