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Jurisprudence

La fourniture de prémurs produits de façon automatisée ne relève pas de la sous-traitance

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 28/04/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueSous-traitance

Fabricant -

Une entreprise de gros œuvre commande à une société S la réalisation de prémurs dans le cadre d'un chantier de construction.

Ces prémurs sont fabriqués en usine selon des plans de réservation et d'incorporation établis par l'entreprise de gros œuvre au fur et à mesure de l'avancement du chantier. A la suite du non-paiement du marché, la [...]

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