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La forte densification d'une zone déjà urbanisée est une extension non limitée de l'urbanisation

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 22/06/2018  |  Rénovation

Littoral 

Une commune soumise à la loi Littoral approuve son plan local d'urbanisme (PLU). Une des dispositions de ce document prévoit une extension de l'urbanisation d'une zone peu urbanisée. Le juge administratif estime que cette décision méconnaît les dispositions du II de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme et procède à une extension non limitée de l'urbanisation d'un espace proche du rivage.

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L'appréciation sur la notion d'extension de [...]

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