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Jurisprudence

La forte densification d'une zone déjà urbanisée est une extension non limitée de l'urbanisation

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 22/06/2018  |  Droit de l'urbanismeRénovation

Littoral 

Une commune soumise à la loi Littoral approuve son plan local d'urbanisme (PLU). Une des dispositions de ce document prévoit une extension de l'urbanisation d'une zone peu urbanisée. Le juge administratif estime que cette décision méconnaît les dispositions du II de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme et procède à une extension non limitée de l'urbanisation d'un espace proche du rivage.

Question

L'appréciation sur la notion d'extension de l'urbanisation est-elle fondée ?

Réponse

Oui. Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens des dispositions du II de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme (désormais art. L. 121-13), l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. En l'espèce, les dispositions du règlement du PLU permettaient une urbanisation importante de la zone considérée, « peu densifiée », et l'exposaient « à l'implantation d'installations susceptibles d'en modifier très significativement le caractère, sur une surface importante ». Dès lors, les conditions d'utilisation du sol autorisaient une extension de l'urbanisation proscrite par les dispositions précitées du Code de l'urbanisme.

CE, 11 avril 2018, n° 399094.

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