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La forme du groupement doit figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence

le 24/01/2008  |  ConjonctureCollectivités localesMise en concurrence

Conseil d’Etat, 29 octobre 2007, « Communauté d’agglomération du pays voironnais », n° 301065.

Une communauté d’agglomération a lancé une procédure de passation d’un marché public relatif à des travaux d’adduction d’eau potable. Une société a contesté cette procédure, en invoquant le fait que l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) n’indiquait pas la forme de groupement qu’elle exigerait des entreprises retenues pour ce contrat.

Question Cette omission constitue-t-elle une méconnaissance du principe de transparence ?

Réponse Oui. En n’indiquant pas clairement dans le règlement de la consultation si, en cas de groupement, les entreprises candidates devaient présenter leur offre sous la forme d’un groupement conjoint ou solidaire, la communauté d’agglomération n’a pas permis aux candidats de connaître à l’avance le choix que ferait la collectivité entre ces deux formes de groupements.

Commentaire Solution logique compte tenu des différences majeures pour les entreprises résultant de l’exigence de former un groupement solidaire ou conjoint. Cette décision est l’occasion de rappeler que le principe de transparence posé par l’article 1er du Code des marchés publics requiert que le pouvoir adjudicateur définisse à l’avance avec précision les règles de la compétition.

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