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La formation continue désormais obligatoire pour les professionnels de l'immobilier

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 22/02/2016  |  ImmobilierRéglementationApprentissageFormation continue

Gestion et professions -

Le décret précisant les modalités de formation continue des professionnels de l’immobilier vient enfin de sortir. Ce texte fait partie des promesses de la loi Alur afin de renforcer la compétence de la profession.

Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s'accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle.

Pour mémoire, la loi Alur est venue modifier l’article 3-1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, en imposant aux professionnels de l’immobilier de se soumettre à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut désormais être renouvelée que s’ils justifient avoir rempli cette obligation. Restaient à définir la nature, la durée et les modalités d’accomplissement de cette obligation de formation continue. C’est l’objectif du décret du 18 février 2016.

Nature de l’obligation et professionnels assujettis :

Il s’agit d’une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession par :

- les titulaires de la carte professionnelle (syndics de [...]

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