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La fonction esthétique peut relever de la destination de l’immeuble

le 31/05/2013  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueDroit de la construction

Malfaçons -

A la suite de nombreux désordres, le syndicat de copropriétaires d’un immeuble classé exceptionnel, dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de Biarritz, assigne les entreprises chargées du ravalement de la façade. Les constructeurs, condamnés en appel, contestent l’application de la garantie décennale au motif notamment que le ravalement n’est pas un ouvrage [...]

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