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La fonction de géomètre-expert est-elle compatible avec une mission de maîtrise d’œuvre d’un lotissement ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/08/2008  |  RéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Le Conseil d'État, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision du Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts, juge que les dispositions de la loi du 7 mai 1946 relative à la profession de géomètre-expert n’interdisent pas qu’un géomètre-expert puisse se voir confier une mission de maîtrise d’œuvre pour une opération d’aménagement foncier, et notamment d’un lotissement.

Référence : Conseil d’État, 9 juillet 2008, SARL Duho Immobilier c/Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts, n° 295464

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