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La FNTP et GRTgaz s'engagent à de bonnes pratiques sur les délais de paiement
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La FNTP et GRTgaz s'engagent à de bonnes pratiques sur les délais de paiement

Sophie d'Auzon |  le 26/01/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Une charte de bonnes pratiques pour les règlements des travaux a été signée le 19 janvier 2010.

Et de deux : après la SNCF en mai 2009, GRTgaz (filiale de GDF Suez) vient de signer avec la FNTP une charte de bonnes pratiques pour les règlements des travaux. "L'élaboration d'autres chartes de ce type est actuellement en cours, notamment avec RFF" indique la FNTP, qui a contacté les principaux maîtres d'ouvrage publics et parapublics. La clientèle des entreprises publiques représente 13,3 % du chiffre d'affaires du secteur des travaux publics.

L'objectif de la charte est de faire face aux difficultés posées par l'application de la LME (loi de modernisation de l'économie) qui contraint les entreprises à réduire leurs délais de paiement fournisseurs.

Cette charte - non contractuelle - édicte trois grands principes : une concertation systématique avant de finaliser tout engagement financier, une meilleure anticipation du processus de paiement et une vigilance accrue sur les étapes critiques. La mise en œuvre des bonnes pratiques fera l'objet d'une évaluation semestrielle entre les signataires. L'application de la charte souscrite par la SNCF "a déjà permis une amélioration sensible des délais de paiement des marchés concernés", se réjouit la FNTP.

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