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Marchés publics : la fin de la condamnation des ententes intragroupe
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Jurisprudence

Marchés publics : la fin de la condamnation des ententes intragroupe

Par Louis des Cars et Marie Hindré, avocats associés, cabinet Altana |  le 08/01/2021  |  France Autorité de la concurrenceEntentePratiques anticoncurrentiellesConcurrence

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L'Autorité de la concurrence opère un virage à 180° en rendant licite le dépôt d'offres simultanées par des filiales. Cela doit toutefois être envisagé avec prudence.

 

L'Autorité de la concurrence, par un revirement de jurisprudence suffisamment rare, et radical, pour être souligné, vient de [...]

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