La filière REP bâtiment devra disposer de zones de dépôt de déchets destinés à être réemployés

Il n'y aura pas de fonds de réemploi pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment les premières années de fonctionnement de la filière REP, indique une réponse ministérielle. 

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La filière REP bâtiment devra disposer de zones de dépôt de déchets destinés à être réemployés
Zones de dépôt de déchets destinés à être réemployés dans les installations de collecte

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets du bâtiment, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), devra être opérationnelle le 1er janvier 2022. Mais pour que le dispositif soit complet, le décret relatif à la REP doit encore être publié. Le projet de ce texte, qui a été mis en consultation en juillet dernier, fixe le cahier des charges de la filière, mais ne prévoit pas de fonds de réemploi. Le sénateur Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) s'étonne, comme certains contributeurs à la consultation, que "le fonds de réemploi ne concerne pas les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)" alors que "moins de 1 % du gisement de PMCB font aujourd'hui l'objet de réemploi", et "que le secteur représente 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année".
Il demande, lors des questions au gouvernement, quelles sont les intentions de l'exécutif concernant la création d'un fonds réemploi pour la filière du bâtiment.

Pas de fonds mais un objectif


"Le législateur n'a pas retenu le principe d'un fonds réemploi à l'occasion des premières années de fonctionnement" de la filière des PMCB, indique la ministre de la Transition écologique. Un objectif de réemploi sera assigné à la filière ainsi que "l'obligation de disposer de zones de dépôt de déchets du bâtiment destinés à être réemployés dans les installations de collecte qui seront mises en place par les éco-organismes". Elle ajoute que "des échanges sont menés avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire afin que ce secteur puisse pleinement bénéficier, pour l'ensemble des nouvelles filières REP, d'un accès aux objets abandonnés susceptibles d'être réemployés".

Par ailleurs, concernant le développement du réemploi au sein des filières REP, elle rappelle que "les dernières dispositions législatives et réglementaires adoptées prévoient à la fois des actions génériques au sein des cahiers des charges opposables aux acteurs économiques, et des fonds dédiés au réemploi pour les filières mûres pour lesquelles ces fonds pouvaient apporter un bénéfice complémentaire".

QE n° 24205, réponse à Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) , JO Sénat du 9 septembre 2021

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