Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

La fiction juridique à l’épreuve de la réalité : le retrait d’un permis de construire peut justifier l’annulation d’une vente

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

La rétroactivité du retrait d’un permis de construire peut venir vicier le consentement d’un acheteur de terrain.

Dans cet arrêt du 12 juin 2014, la Cour de cassation vient préciser qu’un événement intervenu postérieurement à une vente peut faire disparaître rétroactivement un élément déterminant du consentement de l’acquéreur et ainsi justifier l’annulation de cette vente.

En l’espèce, les acquéreurs d’un terrain obtiennent un permis de construire quelques semaines avant la signature de l’acte authentique de vente. Postérieurement à la signature de l’acte, le permis de construire est retiré par la commune, en raison de la suspicion de la présence...

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