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La FFB fait 10 propositions pour lutter contre la concurrence déloyale

LF |  le 30/05/2013  |  ConjonctureArtisansFrance entièreMise en concurrence

Lasse de voir se développer la concurrence déloyale sur les chantiers, la Fédération française du bâtiment (FFB) préconise l’adoption de 10 mesures pour permettre aux artisans et aux entrepreneurs d’exercer leur activité dans des conditions économiques normales et lutter véritablement contre la concurrence déloyale. Les voici en avant-première.

Un rapport examiné par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale le 29 mai dresse un "état des lieux inquiétant" de la situation des travailleurs détachés en Europe et évoque une législation européenne "insuffisante et largement inefficace" qui conduit à un développement du travail "low cost" menaçant "des pans entiers" de l'économie. La Fédération française du bâtiment (FFB) rebondit en demandant aux pouvoirs publics et aux parlementaires préconisant d’adopter rapidement des mesures afin d’assurer un meilleur contrôle et de permettre aux artisans et entrepreneurs d’exercer leur activité dans des conditions économiques normales.

La FFB identifie dix mesures phares (six mesures de prévention et six mesures de répression) pour lutter contre la concurrence déloyale, qui «bafoue toutes les règles sociales et fiscales en vigueur sur le territoire». « La situation est suffisamment difficile pour que nous ne tolérions pas que des entreprises viennent déstabiliser le marché au mépris de toutes les réglementations qui s’imposent aux autres. C’est une question de justice et de respect du travail des entrepreneurs. Mais c’est surtout un risque de déstructuration de l’outil de production », explique Didier Ridoret, président de la FFB, dans un communiqué qui sera rendu public le 31 mai.

Six mesures préventives

1)   Imposer la transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés  

Cette déclaration de détachement doit être faite par les entreprises étrangères auprès de l’inspection du travail du lieu du chantier. Pour que l’inspection du travail l’envoie à la caisse de congés payés compétente comme le souhaite la FFB, il faut compléter le code du travail.

2) Rendre obligatoire la carte BTP pour les salariés d’entreprises établies en France ou hors de France

Sur la base de la déclaration de détachement transmise par l’inspection du travail, la caisse sera en mesure d’établir des cartes BTP, comme pour les salariés des entreprises françaises, qui deviendront un véritable outil de contrôle sur les chantiers.

3) Instaurer la transmission au maître de l’ouvrage de la liste des travailleurs détachés par une entreprise ou une agence d’intérim

Obliger l’entreprise étrangère à transmettre au maître d’ouvrage la liste de son personnel détaché, y compris s’il s’agit d’intérim, permettrait, selon la FFB, de le responsabiliser.

 

4) Renforcer l’efficacité des vérifications effectuées par les donneurs d’ordres lors de la conclusion des marchés

La FFB propose de créer un certificat de régularité délivré par la caisse de congés payés ou, pour les entreprises étrangères, une attestation délivrée par la caisse de demande de cartes BTP pour l’effectif qu’elle détache. Charge au donneur d’ordre d’obtenir ces nouveaux documents au titre du devoir de vérification prévu par le code du travail à la conclusion des marchés.

5) Conditionner la signature des marchés à la production de l’attestation d’assurance décennale obligatoire

Le code des marchés publics prévoit déjà la fourniture d’attestations et de certificats par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché. Mais la FFB propose d’y ajouter la production d’une attestation d’assurance décennale comportant des mentions réglementées.

6) Autoliquider la TVA sur tous les travaux sous-traités

Cette mesure permettra de traiter toutes les factures de sous-traitants de la même manière, qu’elles émanent d’entreprises étrangères (TVA déjà autoliquidée en principe) ou d’entreprises françaises (pas d’autoliquidation) afin d’évacuer toute distorsion entre sous-traitants français et étrangers et d’éviter la fraude à la TVA non reversée par des entreprises éphémères.

Quatre mesures répressives

7) Responsabiliser les maîtres d'ouvrage privés en cas de choix d’une OAB (offre anormalement basse)

Le code de commerce permet d’engager la responsabilité des donneurs d’ordres professionnels qui ont de mauvaises pratiques. La FFB suggère d’ajouter celle consistant à retenir après appel d’offres une entreprise dont l’offre est anormalement basse en raison du non-respect des obligations sociales.

8) Etendre le devoir d’injonction du maître d'ouvrage en cas d’irrégularité du cocontractant

Le code du travail prévoit une injonction rédigée par le maître de l'ouvrage quand il est informé de l’irrégularité d’un sous-traitant. La FFB propose de l’étendre au cas d’irrégularité du cocontractant lui-même.

9) Engager la responsabilité pénale du maître de l'ouvrage ou donneur d’ordre professionnel négligent

Un maître de l'ouvrage ou un donneur d’ordres professionnel qui laisse l’entreprise irrégulière poursuivre l’exécution du marché alors qu’il est informé depuis plus d’un mois doit être punissable pénalement, juge la FFB.

10) Donner la possibilité aux organisations professionnelles de se constituer partie civile

La FFB estime que les associations et syndicats chargés de la défense des intérêts collectifs des entreprises devraient pouvoir se constituer partie civile dans les affaires de travail illégal, sans risquer d’être rejetées pour défaut d’intérêt à agir.

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