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La faute inexcusable doit être en lien avec l’affection du salarié

le 07/06/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionDroit du travail

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Maladies professionnelles -

Un chauffeur de poids lourds est atteint d’une sciatique par hernie discale. Cette affection est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles. Le salarié est ensuite licencié pour inaptitude. Il demande en justice une indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable de son employeur, qui lui avait fait porter des charges lourdes.

Question L’employeur avait-il commis une faute inexcusable ?

Réponse Non, car la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, c’est-à-dire celle désignée dans le tableau des maladies professionnelles visé dans la décision de prise en charge de la caisse, et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.

Commentaire Le médecin du travail avait bien proscrit le port de charges lourdes, mais cette activité ne correspondait pas à celle décrite par le tableau n° 97, qui vise les « travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier ». La faute inexcusable aurait pu être retenue si la maladie avait été reconnue au titre du tableau n° 98, qui concerne les « affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ».

Cass. civ., 4 avril 2013, n° 12-13600.

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