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Jurisprudence

La faute dolosive du constructeur doit être caractérisée

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 05/10/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

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Responsabilité -

Un maître d'ouvrage fait édifier un groupe d'immeubles vendus par lots en l'état futur d'achèvement. Après l'expiration de la garantie décennale, le syndicat des copropriétaires autorise un locataire à effectuer des travaux dans son local commercial en rez-de-chaussée. Ceux-ci entraînent la suppression de toutes les cloisons intérieures dudit local. Par la suite, des fissures apparaissent dans l'immeuble et l'expertise révèle des malfaçons et des non-conformités d'origine.

Question

Le syndicat des copropriétaires pouvait-il invoquer une faute dolosive du premier constructeur ?

Réponse

Non, en l'espèce. Les fautes du constructeur étaient graves, mais les juges du fond n'ont pas suffisamment caractérisé sa volonté délibérée et consciente de méconnaître les règles de l'art. La faute dolosive ne pouvait donc être retenue.

Pour mémoire, une telle faute permet de retenir la responsabilité contractuelle du constructeur après l'expiration de la garantie décennale lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, celui-ci viole par dissimulation ou par fraude ses obligations. L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, s'analysant en une action contractuelle, attachée à l'immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs (Cass. 3e civ. , 12 juillet 2018, n° 17-20627).

Cass. 3e civ. , 12 juillet 2018, n° 17-19701.

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