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Jurisprudence

La faute dolosive doit être caractérisée

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 24/02/2017  |  Réglementation

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Des époux acquièrent une maison construite par une société coopérative et réceptionnée en [...]

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