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Jurisprudence

La faute dolosive doit être caractérisée

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 24/02/2017  |  Réglementation

Régime de prescription -

Des époux acquièrent une maison construite par une société coopérative et réceptionnée en 1994. En 2004, ils déclarent à l'assureur dommages-ouvrage des fissures. Mais, en l'absence de dommages graves, ils ne sont pas indemnisés. En 2009, se plaignant d'une aggravation des fissures, ils assignent en indemnisation leur vendeur-constructeur. L'expertise révèle que le sous-traitant n'avait pas convenablement ferraillé l'ouvrage et que la société coopérative n'a pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l'exécution des travaux sous-traités.

Question

La responsabilité du constructeur peut-elle être engagée ?

Réponse

Non. La Cour rappelle que la faute dolosive est constituée lorsque le constructeur a, délibérément, même sans intention de nuire, violé, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles (Cass. 3e civ. , 27 octobre 2016, n° [...]

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