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Jurisprudence

La faute de la victime exclut l'attribution d'une provision en référé

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 11/06/2021  |  DommageFrance

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Une collectivité territoriale a attribué des travaux relatifs au réseau de chaleur à un groupement d'entreprises. Lors de [...]

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