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La faute de l’administration ouvre droit à indemnisation de l’exploitant

le 03/02/2015  |  Commande Publiquejuri5802Réglementation

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Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5802.

Une société concessionnaire de remontées mécaniques a conclu, en 1994, un « bail commercial » pour exploiter un [...]

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La faute de l’administration ouvre droit à indemnisation de l’exploitant

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