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La faute de l’administration ouvre droit à indemnisation de l’exploitant

le 06/02/2015  |  RéglementationDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Domaine public -

Une société concessionnaire de remontées mécaniques a conclu, en 1994, un « bail commercial » pour exploiter un restaurant dans la gare d’une télécabine incluse dans le périmètre de la concession. Or, une telle possibilité n’est ouverte que depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014. Le titulaire du bail a cédé celui-ci à une nouvelle société qui a acquis un [...]

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