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La facturation électronique se coule dans le Code de la commande publique
Les dispositions relatives à la facturation électronique sont dans le Code de la commande publique - © stock.adobe.com

La facturation électronique se coule dans le Code de la commande publique

Romain Cayrey |  le 07/08/2019  |  Facturation électroniqueCode de la commande publiqueLoi PacteDélais de paiement

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Un décret du 18 juillet 2019 achève la transposition, dans le Code de la commande publique, de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans les marchés publics et codifie le décret du 2 novembre 2016 déjà applicable en la matière. Il corrige également les erreurs identifiées depuis l’entrée en vigueur du Code.

En juillet, le Code de la commande publique (CCP) a de nouveau été modifié, cette fois-ci pour intégrer des dispositions [...]

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