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La durée du préavis de démission peut résulter des usages

le 15/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Un salarié, délégué commercial non VRP, démissionne de son emploi et exécute un préavis de deux mois. Son employeur lui reproche de ne pas avoir accompli le troisième mois de préavis prévu dans son contrat de travail, et demande sa condamnation. La cour d'appel fait droit à sa demande. Selon elle, en l'absence de convention collective applicable, il y a lieu de se référer au contrat de travail de l'intéressé.

Question La durée du préavis de démission peut-elle être ainsi déterminée ?

Réponse Non. En l'absence de convention ou d'accord collectif, il convient de rechercher les usages pratiqués dans la localité et la profession.

Commentaire Selon le Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention, ou par accord collectif de travail. En l'absence de précision des textes, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. A la différence du préavis de licenciement, la durée du préavis de démission ne peut être fixée par référence au contrat de travail. Il y avait donc lieu de rechercher les usages applicables.

Cass., soc., 25 novembre 2009, n° 08-41219.

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