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La durée de validité des diagnostics ne sera pas modifiée

De Pardieu Brocas Maffei |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementation

Vente et Contrats spéciaux -

Le gouvernement envisage-t-il de revoir la réglementation afin que les diagnostics établis au moment du compromis de vente demeurent valables jusqu’à l’acte de vente ?

Les exigences spécifiques pour les diagnostics de risques sanitaires et sécuritaires du bâtiment ont été adaptées pour faire prévaloir la sécurité juridique des transactions immobilières. Ces durées de validité sont indispensables car elles permettent aux acquéreurs de pouvoir se prémunir de la présence de ces risques sanitaires ou sécuritaires du bâtiment. En conséquence, le gouvernement n’envisage pas, à court terme, de travailler à l’élaboration de nouvelles durées de validité.

Q. de Geneviève Gosselin-Fleury, n° 53738 (JOAN du 15/04/2014, p. 3324)

R. du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité (JOAN du 04/11/2014, p. 9342)

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