La DUP d'un ouvrage routier peut être regardée comme une décision dans le domaine de l'eau
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour | le 08/01/2021 | DUP, Routes, France
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Infrastructures -
Une commune a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un [...]
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