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La dotation globale de fonctionnement (DGF)

le 07/02/1997  |  Collectivités localesfinances locales

En quoi consiste la dotation globale de fonctionnement (DGF) ?

C'est le concours financier le plus important versé par l'Etat aux communes et départements (1). Il est attribué sur la base de critères bien définis, utilisables librement par les collectivités.

Depuis ses origines les plus anciennes (loi du 6 novembre 1941) jusqu'aux modifications introduites par la loi du 26 mars 1996, la DGF a sans cesse été modifiée par le législateur désireux de la rendre plus simple et plus équitable. La dernière réforme répond à deux objectifs : la stabilité des ressources pour les collectivités locales et la solidarité nationale en faveur de l'intercommunalité et des communes défavorisées.

Quel est le montant de la DGF ?

Le montant total mis en répartition cette année est de 104,882 milliards, soit une progression de 1,26 % par rapport à 1996. Ce montant s'élève à 87,136 milliards de francs pour les communes et leurs groupements et à 17,709 milliards de francs pour les départements.

Comment est répartie la DGF ?

Sa répartition relève de la compétence du Comité des finances locales (CFL), sur proposition du gouvernement (art. L 1211-3 du Code général des collectivités territoriales). Avant toute opération, il est prélevé, sur le total de la DGF, les crédits nécessaires pour :

le concours destiné à rembourser aux collectivités locales et à leurs établissements publics les charges supportées au titre des agents mis à la disposition d'une organisation syndicale relevant de la fonction publique territoriale ;

la dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du CFL ;

le règlement des rectifications pouvant intervenir dans l'année ;

le solde est réparti entre la DGF des communes et groupements d'une part et la DGF des départements, d'autre part.

Comment se décompose la DGF des communes ?

Elle comprend deux parties :

1. Une dotation forfaitaire : 78,6 milliards de francs ( + 0,87 %)

Cette première part rassemble la dotation de base, la dotation de péréquation, la dotation de compensation, la majoration voirie, la garantie d'évolution minimale, et les concours particuliers (dotation villes-centres et dotations supplémentaires et particulières aux communes touristiques ou thermales), à l'exception de la dotation de solidarité urbaine.

Depuis la loi du 26 mars 1996, cette dotation forfaitaire augmente d'un taux de progression compris entre 50 % et 55 % du taux de croissance des ressources totales de la DGF, lorsque la part du taux d'évolution du PIB représente au moins un tiers de la valeur de progression de la DGF, ce qui est exactement le cas cette année (0,65 % pour une indexation théorique globale de 1,95 %).

2. Une dotation d'aménagement : 8,6 milliards de francs ( + 5,3 %)

Cette seconde part comprend trois catégories de dotations :

une dotation d'intercommunalité : 5 milliards de francs ( + 7,6 %) ;

une dotation de solidarité urbaine (DSU) : 2,1 milliards ( + 2 %) ;

une dotation de solidarité rurale (DSR) : 1,5 milliards ( + 4,8 %).

Le Comité des finances locales fixe d'abord la part des ressources affectées à la dotation d'aménagement, en arbitrant le montant des crédits réservés à la DSU et la DSR.

Comment est répartie la DGF des groupements de communes ?

Le Comité des finances locales fixe le montant total avant de procéder à la répartition entre les quatre catégories de groupements :

communautés urbaines : 2,2 milliards, soit une dotation moyenne par habitant de 466,95 francs ;

syndicats d'agglomération nouvelle : 201 millions, soit une dotation par habitant de 256,1 francs ;

communautés de villes et groupements ayant opté pour la taxe professionnelle unique : 343,7 millions, soit une dotation moyenne par habitant de 120,7 francs ;

districts et communautés de communes à fiscalité additionnelle : 2,290 milliards, soit une dotation par habitant de 102,2 francs.

Devant la forte progression de l'intercommunalité (217 regroupements créés en 1996, soit 2,8 millions d'habitants), le Comité des finances locales souhaite trouver un meilleur équilibre entre la DGF des communes, des départements et des groupements, qui pourrait prendre la forme de trois enveloppes. On recensait, en effet, au 1er janvier dernier, 1 445 groupements à fiscalité propre, soit une progression de 11 % par rapport au 1er janvier 1996 (2). Ainsi, le nombre de communautés de communes est passé, en un an, de 854 à 1048 ( + 22,7 %).

Et pour les départements ?

La DGF des départements comprend :

une dotation forfaitaire (7,6 milliards de francs) ;

une dotation de péréquation (9,3 milliards de francs) ;

un concours particulier, la dotation de fonctionnement minimal (424,9 millions de francs).

Comment s'effectuent les versements de la DGF ?

La plupart des attributions au titre de la DGF sont calculées et notifiées aux collectivités locales bénéficiaires par les préfets, dans les trois premiers mois de l'année, avant le 15 mars, quinze jours avant l'adoption des budgets locaux (art. L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales).

La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. Les composantes de la dotation d'aménagement font l'objet d'un versement annuel, avant la fin du troisième trimestre, avec possibilité d'acomptes. Depuis quelques années, la direction générale des collectivités locales (DGCL) s'efforce de les notifier dans les mêmes délais que la dotation forfaitaire, soit avant le 15 mars de l'année.

(1) Voir notre « Fiche pratique » sur les dotations de l'Etat dans « Le Moniteur » du 18 octobre 1996, p. 79. (2) Voir notre « Fiche pratique » sur l'intercommunalité dans « Le Moniteur » du 8 mars 1996, p. 57.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

Loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la DGF.

Décret no 94-366 du 10 mai 1994.

Loi du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales.

Articles du « Moniteur »

« La dotation de solidarité urbaine », 9 février 1996, p. 52.

« Une nouvelle répartition de la DGF », 3 juin 1994, p. 51.

Ouvrage de référence

Mémento-guide « Financements des collectivités locales », sous la direction de Patrice Joly, Crédit local de France ; édité par la Compagnie de documentation.

A RETENIR

Quoi ?

Principal concours financier de l'Etat aux collectivités locales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) atteindra cette année 104,9 milliards de francs, soit une augmentation de 1,26 % par rapport à 1996.

Quelle répartition ?

Le montant de la DGF atteint 87,1 milliards de francs pour les communes et leurs groupements et 17,7 milliards pour les départements.

Comment ?

C'est le Comité des finances locales qui en fixe, chaque année, la répartition, sur proposition du gouvernement. Les mots d'ordre actuels sont : stabilité et péréquation. A cet effet, les nouvelles modalités de progression des masses financières intéressent, plus particulièrement, la dotation forfaitaire des communes, la dotation de solidarité urbaine, et la dotation de solidarité rurale au sein de la dotation d'aménagement.

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