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La Doeth doit être envoyée à l’Agefiph

le 21/12/2012  |  Politique sociale

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Un décret du 4 décembre 2012 (publié dans le cahier « Textes officiels » de ce numéro) fixe les modalités de transfert de la gestion de la Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (Doeth) à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). La déclaration annuelle, jusqu’alors transmise à la Direccte, devra être envoyée au plus tard le 31 mars 2013 ou le 30 avril pour un envoi par voie électronique. Par ailleurs, la déclaration est simplifiée ; certaines pièces seront à envoyer uniquement sur demande de l’Agefiph.

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