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La distorsion de la clause d'indexation en cas de renouvellement de bail

A. Patouillaud |  le 31/01/2019  |  YvelinesOpérations immobilières

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Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3e civ. , 13 septembre 2018, n° 17-19.525

Fait

Un bail commercial conclu à compter du 1er janvier 1994 a été renouvelé à compter du 1er février 2006. Le bailleur a assigné le preneur en fixation du montant du loyer du bail révisé. Ce dernier a soutenu que la clause d’indexation prévue au bail était réputée non écrite.

Question

La distorsion résultant seulement du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l'indexation annuelle du loyer engendre-t-elle la nullité de la clause d'indexation ?

Décision

La distorsion retenue ne résultait pas de la clause d’indexation elle-même, mais du décalage entre la date de renouvellement du bail intervenu le 1 er février 2006 et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer fixée au 1er janvier 2006, de sorte que la cour d’appel a [...]

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