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La distorsion de la clause d'indexation en cas de renouvellement de bail

A. Patouillaud |  le 31/01/2019  |  Opérations immobilièresYvelines

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Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3e civ. , 13 septembre 2018, n° 17-19.525

Fait

Un bail commercial conclu à compter du 1er janvier 1994 a été renouvelé à compter du 1er février 2006. [...]

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