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La distance de la voie s’apprécie par rapport aux voies existantes

le 21/06/2016  |  Urbanisme - aménagementjuri5874Réglementation

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Règles de constructibilité -

Retrouvez ci-dessous l'une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5874.

Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré à une SCI. Ils ont invoqué à l’encontre du permis la [...]

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La distance de la voie s’apprécie par rapport aux voies existantes

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