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La dispense de formalités sous le seuil de 15 000 euros est actée

le 16/12/2011

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Marchés publics -

Comme annoncé par le Premier ministre François Fillon (photo), un décret du 9 décembre 2011, applicable le 12, relève de 4 000 à 15 000 euros HT le montant en dessous duquel les acheteurs publics peuvent s’affranchir des formalités prescrites par le Code des marchés publics. Au-delà de ce montant, les marchés doivent faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence préalables, être établis par écrit et notifiés avant tout début d’exécution. Certaines précautions sont toutefois exigées sous le seuil : l’acheteur public doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics, et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire. A noter que le seuil applicable aux entités adjudicatrices reste, lui, à 20 000 euros.

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PHOTO - 608261.BR.jpg - © LUDOVIC/REA

Voir, en cahier « Textes officiels » de ce numéro, le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011.

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