La disparition du mandataire a transféré le mandat au cotraitant solidaire
le 06/07/2012 | Entreprises, Droit de la construction, Collectivités locales, Immobilier, Réglementation
Groupement d’entreprises -
Un marché est confié à un groupement constitué de deux entreprises. L’entreprise E, mandataire du groupement, est [...]
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