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La digitalisation des autorisations d'urbanisme

Virginie Lachaut Dana Avocat au barreau de Paris VLD Avocats |  le 16/07/2018  |  ImmobilierParisFrance entièreEtat

À l'ère du numérique, une politique de dématérialisation a été amorcée par le gouvernement afin de faciliter les échanges entre les usagers et l'administration. Cette réforme s'est intéressée également à l'urbanisme, matière qui se caractérise pourtant par la voluminosité des pièces des dossiers d'autorisations d'urbanisme. L'entrée en vigueur de cette réforme en matière d'urbanisme pourrait être reportée à 2022 par la loi dite « Elan », il convient de remonter le temps pour comprendre pourquoi...

Quel est le cadre juridique du projet de dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme ?

L' article 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens dispose que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à « 1° Définir les conditions d'exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ».

C'est dans ce cadre que s'inscrit l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique qui prévoit la possibilité de saisir l'administration par voie électronique, complétée par le décret n° 2015-14 04 du 5 novembre 2015 et le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, définitivement entrée en vigueur le 7 novembre 2016 et dont les modalités d'échange seront fixées par le Code des relations entre le public et l'administration.

En matière d'urbanisme et de construction, le processus de dématérialisation des documents et servitudes d'urbanisme se distingue de celui des demandes d'autorisation d'urbanisme. S'agissant des documents d'urbanisme, u n processus d e dématérialisation en plusieurs étapes doit se finaliser en 2 020 : conformément à l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique.

S'agissant des autorisations d'urbanisme, l'article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute personne (...) peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. » Et l'article L. 112-10 du même code prévoit que l'application de cette disposition peut être écartée par décret en Conseil d'État notamment pour des raisons de bonnes administrations.

Précisément, le décret n° 2 016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale vise : - les demandes d'autorisations qui, à compter du 7 novembre 2018, pourront faire l'objet d'une demande dématérialisée - cf. annexe 2 « exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018 » à savoir les plus fréquemment sollicitées notamment : diverses déclarations d'intention d'aliéner ; déclaration attestant [...]

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