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La digitalisation des autorisations d'urbanisme

Virginie Lachaut Dana Avocat au barreau de Paris VLD Avocats |  le 16/07/2018  |  ImmobilierParisFrance entièreEtat

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À l'ère du numérique, une politique de dématérialisation a été amorcée par le gouvernement afin de faciliter les échanges entre les usagers et l'administration. Cette réforme s'est intéressée également à l'urbanisme, matière qui se caractérise pourtant par la voluminosité des pièces des dossiers d'autorisations d'urbanisme. L'entrée en vigueur de cette réforme en matière d'urbanisme pourrait être reportée à 2022 par la loi dite « Elan », il convient de remonter le temps pour comprendre pourquoi...

Quel est le cadre juridique du projet de dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme ?

L' article 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens dispose que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à « 1° Définir les [...]

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