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La différence de contenu de les avis de publicité justifie l’annulation du marché

le 30/11/2006  |  Paris

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ordonnance N° 0615411/6-5 du 7 novembre 2006 - Tribunal Administratif de Paris Société SOMUPI / VIille de Paris

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2006 et 30 octobre 2006 sous le numéro 0615411/6-5, présentés pour la Société des Mobiliers Urbains pour la Publicité et l’Information (SOMUPI), dont le siège est 17 rue Soyer, Neuilly-sur-Seine (02200), régulièrement représentée par son Président Directeur Général en exercice, par la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez ; la société SOMUPI demande au Président du Tribunal, statuant sur le fondement de l’article L551-1 du Code de justice administrative d’annuler l’ensemble de la procédure de dialogue compétitif engagée par la Ville de Paris et tout acte s’y rapportant relatif au marché public envisagé pour la mise en place d’une flotte de vélos à destination du public et de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local et accessoirement publicitaire ; d’enjoindre à la Ville de Paris si elle entend remettre en concurrence le marché litigieux de reprendre la procédure ab initio en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 3 octobre 2006 du Président du Tribunal portant délégation de signature à Mme Simon ;

Vu l’ordonnance en date du 31 octobre 2006 ordonnant le différemment de la signature du marché ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu le Code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique :

– la société SOMUPI ;

– la Ville de Paris ;

– la société Clear Channel France ;

– la société Giraudy Viacom Outdoor ;

Après avoir entendu à l’audience publique du 31 octobre 2006 :

– le rapport de Mme Simon, rapporteur ;

– les observations de la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez pour la société SOMUPI et de Maître Foussard et M. Spitz, pour la Ville de Paris.

Vu la note en délibéré de la société SOMIPI ;

Considérant qu’aux termes de l’article L551-1 du Code de justice administrative : « Le Président du Tribunal Administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l’article 24 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l’article L6148-5 du Code de la santé publique et des conventions de délégation de service public… Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l’état dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local… Le Président du Tribunal Administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu’il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours… Le Président du Tribunal Administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés » ;

Considérant que la Ville de Paris a publié le 7 mars 2006 au Bulletin Officiel des annonces des marchés publics et le 10 mars 2006 au Journal Officiel de l’Union Européenne des avis d’appel public relatifs à une procédure de dialogue compétitif ayant pour objet la mise en place d’une flotte de vélos à destination du public et de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local, et accessoirement publicitaire ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que le V de l’article 40 du Code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 26 novembre 2004, applicable aux faits de l’espèce, dispose : « Pour les marchés des fournitures et de services d’un montant supérieur à 150 000 euros HT pour l’État et 230 000 euros HT pour les collectivités territoriales, et pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 590 000 euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin Officiel des annonces des marchés publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne. La publication des avis dans le Bulletin Officiel des annonces des marchés publics ne peut intervenir avant l’envoi à l’Office des Publications de l’Union Européenne ; ces avis ne peuvent fournir d’autres renseignements que ceux qui sont adressés à l’office précité » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’avis d’appel public à la concurrence publié au Bulletin Officiel des annonces des marchés publics et l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal Officiel de l’Union Européenne doivent comporter les mêmes renseignements ;

Considérant, en premier lieu, que les dispositions du V de l’article 40 du Code des marchés publics en indiquant que les avis publiés au Bulletin Officiel des annonces des marchés publics ne peuvent fournir d’autres renseignements que ceux publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne n’ont pas méconnu l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’accessibilité de la norme ;

Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction que l’avis d’appel public à la concurrence relatif à la procédure de dialogue compétitif ayant pour objet la mise en place d’une flotte de vélos à destination du public et de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local, et accessoirement publicitaire publié au Bulletin Officiel des annonces des marchés publics le 7 mars 2006 ne comportait pus l’indication selon laquelle ce marché était couvert par l’accord international sur les marchés publics alors que cette information figurait dans l’avis d’appel public à la concurrence publié pour le même marché le 10 mars 2006 au Journal Officiel de l’Union Européenne ; que, par suite, la Ville de Paris a méconnu les dispositions précitées du V de l’article 40 du Code des marchés publics ; qu’ainsi la société SOMUPI est fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du marché relatif à la mise en place d’une flotte de vélos à destination du public et de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local, et accessoirement publicitaire engagée par la Ville de Paris ;

Considérant que si la Ville de Paris entend passer un tel marché, elle doit reprendre intégralement la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SOMUPI qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la Ville de Paris et la société Clear Channel France demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens et qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la Ville de Paris à payer à la société SOMUPI une somme au titre des frais de même nature exposés par elle ;

Ordonne :

Article 1 :

La procédure de dialogue compétitif relative à la mise en place d’une flotte de vélos à destination du public et de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local et accessoirement publicitaire engagée par la Ville de Paris est annulée.

Article 2 :

Il est enjoint à la Ville de Paris si elle entend passer un tel marché de reprendre la procédure en son intégralité en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Article 3 :

Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions fondées sur l’article L761-1 du Code de justice administrative de la société Clear Channel France et de la Ville de Paris sont rejetés.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société SOMUPI à la Ville de Paris, à la société Clear Channel et à la société Giraudy Viacom Outdoor.

Article 5 :

En application de l’article R751-12 du Code de justice administrative, une copie de la décision du Tribunal Administratif est transmise au Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France, receveur général des Finances.

Fait à Paris, le 7 novembre 2006.

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