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La DGCCRF épingle les diagnostiqueurs immobiliers
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La DGCCRF épingle les diagnostiqueurs immobiliers

Barbara Kiraly |  le 03/09/2014  |  CommunicationMise en concurrenceFormation BTPConjoncture

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Une enquête de la direction de la concurrence publiée en août dernier, épingle les diagnostiqueurs immobiliers. Près de la moitié d’entre eux manque aux règles liées à l’information sur les prix. Une minorité utilise même des pratiques commerciales trompeuses.

Les diagnostiqueurs immobiliers pâtissent d’une mauvaise réputation auprès du grand public et une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient conforter les arguments des détracteurs de cette profession.

Dans une enquête publiée en août 2014 et réalisée auprès de 269 sociétés, la DGCCRF signale que 42% des professionnels contrôlés « méconnaissent les règles générales d’information sur les prix et celles relatives au formalisme des factures et des notes ». Ces derniers ont donc fait l’objet d’un avertissement ou d’une injonction. « La constitution d’une facture ou d’une note n’est pas bien pratiquée par les professionnels, reconnaît Richard Morin, représentant de la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi). Les professionnels vont avoir tendance à abréger rendant la facture incompréhensible pour les particuliers. Nous allons rappeler à nos adhérents les éléments de base que doit contenir une facture. »

Respect des obligations de certification et d’assurance professionnelle

Autre point négatif soulevé par l’enquête, 11,5% des entreprises visitées par la DGCCRF utilisent des « pratiques commerciales trompeuses ». La direction de la concurrence révèle que « certains diagnostiqueurs diffusaient des offres mensongères proposant des diagnostics gratuits, sans toutefois préciser qu’il fallait au préalable réaliser des diagnostics payants ». Interrogée sur ce point, la Fidi explique « ne pas avoir plus de détail sur les entreprises sanctionnées ».

Seul point positif de l’enquête, « les diagnostiqueurs respectent généralement leurs obligations professionnelles concernant leurs formations, leurs certifications et leur assurance professionnelle». Sans surprise la fédération interprofessionnelle préfère se concentrer sur ce dernier élément. « Ces dernières années, nous avons principalement communiqué auprès de nos adhérents sur les compétences liées à la certification », explique Richard Morin.

Pour rappel, l'article L. 271-4 du code de la Construction et de l'habitation rend les diagnostiques obligatoires pour les vendeurs de logement. Ils doivent faire établir un dossier technique comprenant le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, l’état relatif à la présence de thermites, le diagnostic de performance énergétique (DPE), etc. Les propriétaires bailleurs doivent également réaliser des diagnostics spécifiques, comme le DPE, le CREP, etc.

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