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La destruction de la chose louée fait-elle perdre au locataire son droit de percevoir une indemnité d’éviction ?

J. Bayle Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Une commune donne à bail commercial une parcelle de terrain à une société. À l’expiration du bail, le bailleur refuse le renouvellement du bail et donne congé au preneur. Une expertise est ordonnée en vue de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction. Alors que l’expertise est en cours, un incendie détruit l’immeuble loué. Le bailleur assigne le preneur en constatation de la résiliation du bail, le preneur demandant le versement de l’indemnité d’éviction. La cour d’appel rejette la demande en paiement d’une indemnité d’éviction.

Décision :

La Cour de cassation retient que le locataire ne peut prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui ne serait pas définitivement acquise au jour du sinistre et ne serait pas encore entrée dans son patrimoine.

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