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Jurisprudence

La dérogation aux règles d'affichage publicitaire est subordonnée à un arrêté préfectoral

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour (Baker & McKenzie SCP) |  le 23/12/2016  |  EtatEnvironnementDroit de l'environnementSantéUrbanisme

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Affichage urbain -

Une société est mise en demeure par le préfet de mettre en conformité un dispositif publicitaire ou, à défaut, de le supprimer. Elle obtient en appel l'annulation de cette mesure. Le juge considère que la dérogation aux règles d'affichage publicitaire prévues par l'article R. 581-26 du Code de l'environnement, lorsque le dispositif est en bordure de routes à grande circulation, [...]

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