Sommaire du dossier
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Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
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Ordonnance relative aux marchés publics
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L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
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La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
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Information des candidats en Mapa et risques contentieux
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Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
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Comment acheminer sa candidature et son offre ?
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Allotissement, les règles du jeu… et des juges
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L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
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Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
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« Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
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La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
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Les marchés à bons de commande
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Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
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Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
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Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
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Connaître les recours au fond devant le juge administratif
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Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
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Connaître les référés précontractuels et contractuels
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Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
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La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
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La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
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Comment faire décoller la dématérialisation
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La passation des marchés de conception-réalisation
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Les marchés à procédure adaptée
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Les contours des recours contractuels s’affinent
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L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
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Signature électronique dans les marchés publics
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Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
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Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
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Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
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Guide du recensement des achats publics
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Une amende pour violation du délai de standstill
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Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
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Une amende pour violation du délai standstill
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Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
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Modification de certains seuils du code des marchés publics
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Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
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Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
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Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
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Le Code des marchés publics enfin modifié
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L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
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Notifier le référé précontractuel
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Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
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Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
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Dématérialisation des marchés publics
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Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
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Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
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Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
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Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
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Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
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Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
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Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
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Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
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Marchés publics : de la simplification du droit
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Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
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Plan de relance : des contrats publics new look
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Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
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Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
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Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
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Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
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Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
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Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
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Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
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Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
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Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
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Code 2011 des marchés publics
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Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
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Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
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Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
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Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
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Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
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Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
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Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
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Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
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Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
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Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
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Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
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Les cinq objectifs des achats publics durables
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Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
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Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
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Acheteurs publics : achetez durable
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Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
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Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
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Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
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Plan national d’action pour des achats publics durables
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Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
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Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
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Le paiement direct d’un sous-traitant
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Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
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Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
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En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
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Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
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Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
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Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
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Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
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La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
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Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
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Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
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Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
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Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
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12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
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Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
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Passation de marchés publics
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Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
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Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
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Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
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Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
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Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
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Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
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L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
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Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
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Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
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Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
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Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
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Des candidats mieux informés
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Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
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Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
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Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
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Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
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Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
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Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
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Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
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Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
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Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
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Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
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Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
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Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement
Marchés publics -
Arrêt du 3 décembre 2012 Conseil d’état CE du 3 décembre 2012, n° 360333, « Syndicat mixte de Besançon Sybert c/ société Cegelec Nord-Est et société Tradim »
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (Sybert), dont le siège est La City, 4 rue Gabriel Plançon à Besançon Cedex (25043) ; le syndicat mixte demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1200668 du 1er juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Cegelec Nord-Est et de la société Tradim, annulé la procédure de passation d’un marché de fourniture et la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d’accès et de gestion informatisée des déchetteries lancée par le Sybert le 21 février 2012 ;
2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon ;
3°) de mettre à la charge des sociétés Cegelec Nord-Est et Tradim le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,
- les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (Sybert), et de Me Foussard, avocat de la société Cegelec Nord-Est et de la société Tradim,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (Sybert), et à Me Foussard, avocat de la société Cegelec Nord-Est et de la société Tradim ;
1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public (…) " ; qu’aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : " I. Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. (…) " ; qu’aux termes de l’article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué (…) " ;
2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (Sybert) a lancé une procédure de passation pour un marché global portant sur la fourniture et la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d’accès et de gestion informatisée de déchetteries ; que l’offre présentée par le groupement formé par les sociétés Cegelec et Tradim n’a pas été retenue ; que, saisi par ces sociétés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a, par l’ordonnance attaquée, annulé la procédure dans son ensemble au motif que le Sybert s’était irrégulièrement abstenu d’allotir le marché ;
3. Considérant que pour statuer, avant la signature du contrat, sur des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés doit tenir une audience publique ; qu’en l’espèce, en l’absence de mention, dans l’ordonnance litigieuse, du caractère public de l’audience et de tout autre élément au dossier permettant d’établir que l’audience a effectivement été publique, cette ordonnance doit être regardée comme ayant été rendue au terme d’une procédure irrégulière ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, elle doit être annulée ;
4. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;
5. Considérant qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : " Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés (…). Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage ou de coordination " ;
6. Considérant qu’il ressort des documents de la consultation qu’il était notamment possible de distinguer, au sein du marché de fourniture et mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d’accès et de gestion informatisée des déchetteries, les prestations relatives à la fourniture et à la mise en service des installations informatiques de celles relatives aux travaux dits de "génie civil", consistant à creuser des tranchées pour l’enfouissement des câbles du dispositif, le coût de ces seuls travaux représentant environ un quart du montant du marché ; que, contrairement à ce que soutient le Sybert, il ne résulte pas de l’instruction qu’une dévolution en lots séparés aurait nécessité une coordination entre prestataires telle qu’elle aurait rendu techniquement difficile l’exécution du marché ; que si le Sybert soutient également que l’allotissement du marché aurait rendu son exécution financièrement coûteuse, il n’apporte aucune justification à l’appui de ses allégations ; que, par suite, le Sybert doit être regardé comme ayant manqué à ses obligations d’allotissement résultant de l’article 10 du code des marchés publics ; que ce manquement aux règles de mise en concurrence a été de nature à léser le groupement requérant, dont l’une des sociétés est spécialiste des travaux de génie civil ; qu’il y a dès lors lieu d’annuler la procédure de passation dans son intégralité ;
7. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Cegelec Nord-Est et de la société Tradim, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu’en revanche, il y a lieu de faire droit aux conclusions de ces sociétés au titre de ces dispositions et de mettre à la charge du Sybert le versement de la somme globale de 4 500 euros ;
Décide :
Article 1er : L’ordonnance du 1er juin 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon est annulée.
Article 2 : La procédure engagée par le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères pour la fourniture et la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d’accès et de gestion informatisée de ses déchetteries est annulée.
Article 3 : Le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères versera aux sociétés Cegelec Nord-Est et Tradim une somme globale de 4 500 euros.
Article 4 : Les conclusions du syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères au titre de l’article L. 761-1 devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon et devant le Conseil d’Etat sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères, à la société Cegelec Nord-Est et à la société Tradim.
Commentaire
Le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (Sybert) a passé un marché global portant sur la fourniture et la mise en œuvre de dispositifs de contrôle d’accès et de gestion informatisée de déchetteries. Un candidat évincé a saisi le juge des référés pour manquement aux obligations d’allotissement.
Et le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation du marché global car celui-ci ne respectait pas les obligations dictées par l’article 10 du Code des marchés publics, selon lequel : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés (…) ». Contrairement à ce qu’affirmait le Sybert, l’allotissement du marché n’aurait pas rendu techniquement difficile l’exécution du marché, ni rendu son exécution financièrement coûteuse. Les Sages ont jugé que les conditions permettant de déroger au principe d’allotissement n’étaient pas remplies et que ce manquement était de nature à léser le requérant.