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La dépréciation immobilière d’une propriété voisine d'un parc éolien n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage
Les nuisances causées par des éoliennes ne constituent pas un trouble anormal de voisinage. - © MIRACLE MOMENTS - stock.adobe.com
Jurisprudence

La dépréciation immobilière d’une propriété voisine d'un parc éolien n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage

Sandrine Pheulpin |  le 22/10/2020  |  Droit de l'environnementEolienFrance

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Ne constitue pas un trouble anormal de voisinage les nuisances causées par des éoliennes situées à proximité d’une propriété, même si ce bien subit une décote de sa valeur vénale. Voici en substance ce qu'a récemment énoncé la Cour de cassation.


Bonne nouvelle pour les porteurs de projets éoliens, un peu moins pour les riverains de ces installations. La Cour de cassation, [...]

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