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La dépréciation de l'immeuble en cas de retard du programme immobilier

Christophe Billet, Avocat associé DS avocat |  le 11/07/2019  |  ImmobilierOpérations immobilières

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Deux litiges jugés à l'automne dernier ont permis au Conseil d'État de préciser les modalités de calcul de certaines provisions constatées par les promoteurs ou constructeurs, en cas de retard du programme immobilier ou dans le cadre d'une garantie décennale. La première affaire portait sur la possibilité de déprécier un immeuble acquis pour la réalisation d'un programme immobilier (CE, 1er octobre 2018, n° 408594, Sté Hermitage), alors que la deuxième affaire portait sur une provision destinée à faire face aux charges liées à la mise en jeu de la garantie décennale (CE, 12 octobre 2018, n° 404091, SCAU).

L'importance de la qualification d'un immeuble en vue de la réalisation d'un programme immobilier (CE, 1er [...]

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