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La dénonciation mensongère de harcèlement constitue une faute grave

le 06/07/2012  |  Droit de la constructionSantéDroit du travailTravailImmobilier

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Santé au travail -

Une comptable est licenciée pour faute grave. Il lui est reproché d’avoir dénoncé, après dépôt d’une main courante au commissariat, des faits non avérés de harcèlement moral concernant son nouveau directeur comptable dans un courrier adressé à sa hiérarchie, évoquant notamment un comportement « dictatorial et humiliant ».

Question Pouvait-on reprocher une faute grave à cette salariée ?

Réponse Oui. Elle avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et de « se débarrasser » du cadre responsable du département comptable. Une faute d’une nature telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise.

Commentaire Un salarié relatant ou témoignant de faits de harcèlement ne saurait faire l’objet de mesures de représailles. Sauf mauvaise foi : cette dernière ne peut résulter du seul fait que les agissements dénoncés ne sont pas établis. La mauvaise foi ne peut être caractérisée qu’en cas de connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu’il dénonce. Dans un arrêt du même jour, la Cour de cassation apporte une solution analogue concernant la dénonciation d’actes de maltraitance fictifs.

Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28199.

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