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La démonstration du contenu d'un permis de construire tacite doit être rapportée par le pétitionnaire

C. Bossard A. de Konn |  le 10/02/2020

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Construction -

Cass. crim., 24 septembre. 2019, n° 18-86.164

Faits

En 2010, deux permis de construire étaient accordés aux propriétaires de deux terrains situés en Corse. [...]

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